La définition de la grève
... non travaillées selon une étude d'Eurostat (en 1995, Eurostat a comptabilisé 5 883 200 journées de grève ... L'Assemblée plénière dans une décision remarquée du 4 juillet 1986 avait alors jugé qu'une grève pouvait être ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... Il est reconnu en France depuis la loi Barnier de 1995 qui stipule que « l'absence de certitudes, compte tenu ... Celle-ci a en effet durci la notion de précaution en 1995 et le Parlement français a introduit la Charte de ... 1997 J.O. L. 43/1, art. 12. LOI no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Inc. v. MCI Telecomms. Corp., 64 F.3d 993 (5th Cir. 1995)), essentiellement dans un souci de respect de la ... de Diseno c. Société Mendes, Paris, 27/10/1994, 1995 Revue de l'arbitrage 265). Bien que relativement ... Inc. v. MCI Telecomms. Corp., 64 F.3d 993 (5th Cir. 1995) - Chicago Typographical Union No. 16 v. Chicago ...
Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... diffusion de l’appareil de contrôle. Cependant, le 26 juillet 2006, le Landgericht annule la disposition pour ... en employant dans l’arrêt « Infopaq » du 16 juillet 2009, la notion de « création intellectuelle propre ... nouveauté (Cour d’Appel de Pau, chambre commerciale, 12 juillet 1955), ou à un caractère « distinctif » de ...
L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La décision de la Cour d’appel de Cologne en date du 28 juillet 2005 les déboute de nouveau. Puis c’est au tour de ... les Etas- Unis et la RFA ont conclu, le 19 septembre 1995, un accord concernant l’indemnisation de ...
L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... Revue du droit européen relatif à la non-discrimination, juillet 2009). Comme dans l’arrêt Maruko, « la question ... Revue du droit européen relatif à la non-discrimination, juillet 2009). Malgré tout, Christine Lüders, directrice de ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la cour d’appel de Francfort sur le Main du 1 er Juillet 2008 avait été annulé et le litige avait été ... par le Conseil constitutionnel dans les décisions du 27 juillet 2006 (Cons. const., déc., n° 2006-540 DC) et du ... de l'adresse IP et l'auteur de la faute poursuivie. Le 27 juillet 2010, le Journal Officiel a publié le dernier ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... ou limitant la GPA dans sa pratique. Depuis la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, que nous ... , selon les termes de la CEDH. Les deux arrêts du 3 juillet 2015 ont été rendus sur des cas semblables : dans ...Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... CIADH, Caso de los Hermanos Gomez Paquiyauri c/ Pérou, 8 juillet 2004). B) L’interdiction de déroger à certains ... CEDH, 18 janvier 1978, Irlande c/ Royaume-Uni - CEDH, 1er juillet 1961, Lawless c/ Irlande - CEDH, 28 mai 1993, ... 9ème rapport d’activités, (2000) AHLRL 66 (CADHP 1995) - Commission ADHL, communications 48/90, 50/91, 52/91, ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH