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Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... par sa jurisprudence Loizidou c. Turquie (25 février 1995), qui reconnaissait la responsabilité d’un Etat ... de Srebrenica et al. c. Pays-Bas et Nations Unies , du 10 juillet 2008, concernant l’attribution aux troupes ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
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Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la transposition a été réalisée par la loi du 1.02.1995, tandis qu’en Allemagne il a fallu attendre la loi du ... la directive, cet article fut révisé par la loi du 1.02.1995 en remplaçant les deux critères de l’abus de ...
Mot-clés:
ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... des Etats). La consultation publique lancée en juillet 2001 a appuyé le fait que la majorité s’oppose à ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... (Civ 3, 3 fevrier 1981, D., 1981, p. 457 ; Civ. 1, 16 mai 1995 , J.C.P., 1996,II, 22736). Les conditions de mise en ... faith and fault in contract law, Oxford, Clarendon Press, 1995. Cartwright J., Misrepresentation, mistake and non ... mai 1989, Bull. Civ ., I, no 187, p. 124. Civ. 1, 16 mai 1995, J.C.P. , 1996, II 22736. Droit des contrats ...Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... Melton Medes Limited -v- Securities and Investments Board [1995] 3 AER 890). Par ailleurs, ... son abstention a causé dommage” (TGI Paris, 15 févr. 1995 : Rev. arb. 1996, p. 503, note Ph. Fouchard). ... Jur. p. 274, note P.-Y. Gautier TGI Paris, 15 févr. 1995 : Rev. arb. 1996, p. 503, note Ph. Fouchard TGI Paris ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996