Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... les fusions entre sociétés établies en Allemagne (§20), ce qui constitue une restriction à la liberté ... 2006.), en référence au fameux arrêt de 1979 (arrêt du 20 février 1979, Rewe Zentrale c. Bundesmonopolverwaltung ...Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
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... Ordonnance n°2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) ... [6] Ordonnance n°2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) ...La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... devaient donc être vierges de tout élément religieux.[20] Cet élément pouvait être considéré comme une limite ... social institution’, BYU Journal of Public Law 20, 195–231. [11] Finance Act 1988 [12] Eekelaar, J. ... of Law, Policy and the Family, 28(1), 1-25. [19] Bis [20] Marriage Act 1994, revision du Marriage Act 1949 [21] ...Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... de la Cour d’appel ( Arrêt n°620 F-D, Pourvoi n° D 11-20.724, audience publique du 30 mai 2012, Cour de cassation, ... 2011-023927. Arrêt n°620 F-D, Pourvoi n° D 11-20.724, audience publique du 30 mai 2012, Cour de cassation, ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... relevant de la compétence exclusive de l’Union [20] . Cependant, selon l’article 2 §2 TFUE les États ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ... le 21 septembre 1999, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A61997CJ0307 Déclarations ...La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... Seattle [5] du 30 juin 1982 et Hunter v. Erickson [6] du 20 janvier 1969. L’Etat du Michigan émit une demande de ... de Berkeley étaient admis en 1990, seulement 20% d’entre eux l’étaient en 1997 lorsque la Californie ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... für Unternehmen in Deutschland und der EU », 20 Juillet 2020, ... ", 6 décembre 2018, https:// www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2018/12/Sherpa_VPRG_web_pageapage-min.pdf ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ) consulté le 20 avril 2013 ; Projet de loi du Sénat n. 192 par M. André ... la copie privée ni les copies illicites (CE n. 298779, 20 Juillet 2008), ni les supports acquis à des fins ... on International Intellectual Property Law & Policy, April 20-21, 2006), d'une amélioration de la gestion collective ...
A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
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... groupe sera puni d’une peine de prison allant de 15 à 20 ans. Il semblerait ici que le législateur espagnol ... 2 de l’article 211-1. Du reste, une peine de 15 à 20 ans est prévue. Cela dit, chose étonnante, alors que le ...