Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... fondatrice de PLM AVOCATS, lors de la conférence « 20 ème Panorama d’actualité du droit des entreprises en ... qu’aux entreprises dont l’effectif est d’au moins 20 salariés et dont le chiffre d’affaire (CA) est d’au ... est ouverte aux entreprises dont le CA est supérieur à 20 millions d’euros et dont l’effectif est supérieur à ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... fondatrice de PLM AVOCATS, lors de la conférence « 20 ème Panorama d’actualité du droit des entreprises en ... qu’aux entreprises dont l’effectif est d’au moins 20 salariés et dont le chiffre d’affaire (CA) est d’au ... est ouverte aux entreprises dont le CA est supérieur à 20 millions d’euros et dont l’effectif est supérieur à ... Mot-clés:
Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... à unejurisprudence constante (Arrêt du Tribunal Supremo 20 mars 1997 et Arrêt du Tribunal Superior de Justicia du ... 31 mars 1998 et Tribunal Superior de Justicia de Catalogne 20 février 2004). De plus, de ... 15 heures sont prévues pour 100 salariés, 20 heures jusqu’à 250 salariés, 30 heures pour 500 ...L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989, elle complète la Déclaration Universelle ...
Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... les fusions entre sociétés établies en Allemagne (§20), ce qui constitue une restriction à la liberté ... 2006.), en référence au fameux arrêt de 1979 (arrêt du 20 février 1979, Rewe Zentrale c. Bundesmonopolverwaltung ...Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... de mutation corrélatifs. (Com. 12 novembre 1002, n°90-20.845, Bull. civ. IV n°350). Mais il en va bien sûr ... bloc autonome de clientèle (Com. 14 avril 1992, n° 90-20.845, Bull. Civ. IV, n°350) » 7 . Il n’en reste pas ...L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... Ordonnance n°2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) ... [6] Ordonnance n°2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) ...La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... devaient donc être vierges de tout élément religieux.[20] Cet élément pouvait être considéré comme une limite ... social institution’, BYU Journal of Public Law 20, 195–231. [11] Finance Act 1988 [12] Eekelaar, J. ... of Law, Policy and the Family, 28(1), 1-25. [19] Bis [20] Marriage Act 1994, revision du Marriage Act 1949 [21] ...Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... de la Cour d’appel ( Arrêt n°620 F-D, Pourvoi n° D 11-20.724, audience publique du 30 mai 2012, Cour de cassation, ... 2011-023927. Arrêt n°620 F-D, Pourvoi n° D 11-20.724, audience publique du 30 mai 2012, Cour de cassation, ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence