A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet

addm1n Le Traité de Londres ratifié le 5 mai 1949 crée le Conseil de l’Europe, qui adopte le 4 ... dans les litiges auxquels elles sont parties ». Devoir Le 5 mai 1949, la ratification par dix Etats (Belgique, ... depuis l’adhésion de Monaco au Conseil de l’Europe le 5 octobre 2004. L’importance de la Convention provient de ...

Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017

... américaine de réfugiés pendant 120 jours (section 5 (a) du décret). Cette suspension est expliquée par le ... aux intérêts des Etats-Unis » (section 5 (d)). L’admission aux Etats-Unis de réfugiés syriens est quant à elle suspendue indéfiniment (section 5 (c)), ce qui a pour résultat de bloquer des milliers de ...

Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan

... un gros travail d’interprétation des alinéas 4 et 5 de l’article 18 du Statut des travailleurs (L. 300/1970) ... automatique. En effets, il est prévu aux alinéas 4 et 5, qu’en cas de licenciement illégitime, le salarié ... liées à la nouvelle rédaction des alinéas 4 et 5 de l’art. 18 du Statut des Travailleurs afin de pouvoir ...

L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

... notifié n’était pas compatible avec la directive 2002/22/CE du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des ... compensées par une « taxe de copie à la maison » de 5 euros qui sera prélevée à partir du premier janvier à ...

L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail

... critères de la « rule 23 (b) » est rempli [4] , [5] . En l’espèce les demanderesses ont décidé de se ... pourquoi la décision fut extrêmement serrée (6 juges à 5). La question de l’effectif de la classe n’a ... & Herbert Newberg, Fourth edition Volume 1, Thomson West 2002 Civil Rights Litigation, Brooks, Carrasco, and Selmi, ...

La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON

... la validité de la signature électronique (Article 5). La directive donnera une définition technique de cette ... présomption de fiabilité. Quant au décret du 18 avril 2002, il concerne l’évaluation et la certification des ... d’une signature électronique (Arrêté du 31 mai 2002). Le comité d’accréditation (COFRAC) et les ...

L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer

... venue la modifier quelque peu (arrêt « Faxkarten » de 2002, BGH GRUR 2002). Selon la jurisprudence « Druckbalken », la ... propriété intellectuelle a été violé. L’art. L. 615-5 paragraphe 1 du Code de la propriété intellectuelle ...

First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis

... poursuit FNM sur le fondement des articles 8(a)(5) et 8(d) du National Labor Relations Act (NLRA) [2] aux ... de négociation sont obligatoires, d’autres facultatifs [5] . Les thèmes obligatoires aux Etats-Unis, proches des ... 8, Clause 3 ; Article I, Section 9. 29 U.S.C. §§ 158(a)(5), 158(d). France : Déclaration des Droits de l’Homme et ...

A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne

... des dispositions concernant la prescription (article 5), les clauses limitatives de responsabilité (article 7) ... états membres à une transposition avant le 1er janvier 2002. L’Allemagne a transposé la directive dans les temps ... droit des obligations, entrée en vigueur le 1er janvier 2002. La France quant à elle s’est vue sanctionnée par la ...

Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement

... et à l'absence de contestation sérieuse ( art. R1455-5 C.trav. ).   Les approches différentes qu'ont le droit ... du contrat de travail par l'employeur ( Parkins v Sodexho [2002] IRLR 109). Ces situations sont donc très limitées et ... Shippam Limited [1978] [1978] IRLR 450 Parkins v Sodexho [2002] IRLR 109 Dowling v ME Ilic Haulage [2004] ICR 1176 SCA ...