Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... de la nature humaine » sont protégés par l’article 5 de la Constitution chilienne qui que les organes de ... [3] , celui-ci estime que la seule lecture de l’article 5 de la Constitution (lequel se réfère notamment aux ... fondamental ». Dans un arrêt du 13 décembre 2006 [5] , la Cour Suprême a également fait référence aux ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
... locale. Il signe des Accords avec le Sierra-Léone (16.01.2002) et le Cambodge (17.03.2003), créant ainsi une ... Opérationnelle pendant 2 ans, composée de 5 experts (entre autres, en crimes de guerre : M.Cherif ... est quasi-judiciaire. La Commission est composée de 5 experts (dont Antonio Cassese, ancien Président de ladite ...The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... quant à lui 12,6 millions d’enfants âgés de 5 à 14 ans alors que les estimations de l’Organisation ... des derniers chiffres en date. La lecture du rapport de 2002 sur les standards de travail en Inde réalisé par la ... India, International Confederation of Free Trade Unions, 2002 Droit du travail MBDE The Child Labour (Prohibition and ...Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... Cet article est développé par la Loi organique 1/1982 du 5 mai, de protection civile du droit à l’honneur, à ... sociaux L’article 2.2 de la Loi organique 1/1982 du 5 mai considère que ne constitue pas intrusion illégitime ... l’image d’autrui sans le consentement de ce dernier [5] . Cette similitude est logique puisque dès lors que ...Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... a cité à cet effet les arrêts Überseering (arrêt du 5 novembre 2002, Überseering, C-208/00, Rec. p. I-9919) et Inspire Art ... European Union and the Exception of Mutual Recognition” (2002) YPIL 4 pp.37-66 ; M. Audit, « Régulation du marché ...COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... récente de la Haute juridiction espagnole du 14 mai 2002 en est le vif exemple. La Chambre Civile du « Tribunal ... contrôles de la contrariété à l’ordre public (art.5.1), de la fraude commise dans la procédure (art 5.2), de la litispendance (art. 5.3) ainsi que celui de ...
Mot-clés:
Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... des requêtes. D’après une jurisprudence constante [5] , pour que celle-ci soit constatée, trois conditions ... Portugal (déc.), requête n° 48188/99 - CEDH, 9 juillet 2002, Jussy c. France (déc), requête n° 42277/98 - CEDH, 7 ... 2005 Carlos Correia de Matos c. Portugal, CCPR/C/86/D/1123/2002 Bundesgerichtshofs in Zivilsachen (Cour civile ...FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... et la nullité absolue en droit français (Cass. Civ.3. du 5 déc. 2007, N°06-19690). Même si on ne peut faire aucun ... avait deux délais de prescription de l’action : 5 ans pour la nullité relative et 30 ans pour la nullité ... et a fixé un délai de prescription de droit commun de 5 ans (pour toute action en nullité, relative ou absolue), ...La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... des Nations unies sur le droit de la mer (en janvier 2002). En mai 2003, la Commission européenne a alors ... accords purement communautaires (CJCE, arrêt du 19 mars 2002, Commission c/Irlande, aff. C-13/00, §14), ... (CJCE, arrêt du 30 avril 1974, Haegeman, aff. 183/73, §5). Leur bonne exécution par les Etats membres est une ...L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... responsables d’un crime figurant à l’article 5 du Statut de Rome sont soumis respectivement à la ... mettre en œuvre comme l’illustre l’affaire Total de 2002, concernant la violation des droits de travailleurs ... et les personnes morales, prévue par l’article 5 du Code pénal belge, associée à une compétence ...