A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... où de telles poursuites seraient injustes. Si en 2004, le Congrès a finalement accepté d’abroger la loi ... la condamnant, la loi de 1916 est abrogée en Décembre 2004. Cependant, l’abrogation non rétroactive de la loi ne ... de 1916 a été, avant son abrogation tardive en 2004, fortement décriée par d’autres Etats. En effet ...
Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... d’arrêt européen est entré en vigueur le 1er janvier 2004. A cette date, ni la France, ni l’Italie n’avaient ... leur droit interne. La France l’a fait par la loi n°2004-204, dite « Perben II », du 9 mars 2004. Bonne dernière dans le processus de ratification, ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre
Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... beim Plastikgeld », Der Spiegel, 24 août 2004 ; « Debit-Schadensstatitisk 1. Quartal 2007 », EURO ... und Substanziierungslast im Haftungsrecht », MMR 4/2004, p. 211.). Partant de cela, il devrait logiquement ... constante du BGH (BGH, arrêt XI ZR 210/03 du 5 oct. 2004, NJW 50/2004, p. 3623 ; BGH, arrêt XI ZR 294/05 du 14 ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... aux unions homosexuelles avec le Civil Partnership Act de 2004, loi uniquement réservée aux couples homosexuels à ... introduisant le mariage homosexuel, JCP n°1, janvier 2004, 1006). En revanche les juridictions anglaises ont eu, ... partenariat enregistré soumis au Civil Partnership Act de 2004. La qualification de l’union homosexuelle constitue la ... Mot-clés: mariage / homosexualité
De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... français de droit international privé années 2002-2004 , Editions Pedone 2005). Par opposition, et bien qu’il ... français de droit international privé années 2002-2004 , Editions Pedone 2005). Ainsi la loi n˚80-538 du 16 ... comite français de droit international prive années 2002-2004 , Editions Pedone 2005), lui permettant de refuser de ...L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... démocratique face au législateur. Le 5 mars 2004, Monsieur Jorge Castañeda, présentait devant « le ... présidentielles mexicaines du 2 juillet 2006. Le 11 mars 2004, l’IFE répondait par la négative à la demande du ... Fédéral qui rendait une décision en date du 16 juillet 2004 refusant la demande de Monsieur Castañeda. En effet, le ...La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Convention des Nations Unies sur les immunités d'Etat de 2004 une quelconque autorité sur la « pratique judiciaire ... Verletzung von Menschenrechten, Berlin : Logos Verlag, 2004, p.118), la question des immunités juridictionnelles ... contestation ou consolidation ?, Bruxelles : Larcier, 2004, p. 233), elle a été consacrée en Allemagne par une ...