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La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... guerre ou de danger de guerre imminente. Au 15 décembre 2008, 69 Etats sur les 163 parties au PIDCP avaient ratifié ...Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
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