De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
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... v. Hayes a été âprement disputée (décision 5-4), mais l’opinion de la majorité affirme catégoriquement ... français est finalement intervenu en adoptant la loi du 4 janvier 1993, qui introduit un alinéa 2 à l’article 109 ... d’ailleurs insérée en droit français par la loi du 4 janvier 2010 qui met en accord droits français et ...Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
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LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... et très loin devant le Japon (188 e place, avec 4 meurtres par million d’habitants). En nombres absolus, ... 109 80 79 80 73 49 30 859 2 832 Japon 23 27 34 14 10 3 5 2 4 3 125 141 Inde 186 126 137 97 117 97 125 64 75 136 1 160 ... quoi il avait été remis en liberté. Dans la nuit du 4 au 5 juillet 1977, il attaqua à coups de hache dans leur ...La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... par le Traité d’Amsterdam. Le nouveau paragraphe 4 de l’article 151 précise que la Communauté tient compte ... par le Traité d’Amsterdam qui a ajouté un paragraphe 4 à l’article 151 (lui-même introduit par le Traité de ... il manquait de précision. Les définitions de l’article 4 de la Convention par exemple viennent combler ce vide. La ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... production chimique et pharmaceutiques dans divers Etats[4]. Se pose ainsi la question de savoir quel impact les codes ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... le droit français de la preuve en son article 1316-4 du Code civil. Cet article reconnaît l’équivalence du ... européenne peut se charger de cet examen (Décret, arts. 4 et 5). En France, les tiers certificateurs sont soumis au ... dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 du Code civil ». Il prévoit également que lorsqu’une ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du droit français est l’article L 132-1 alinéa 4, qui traduit une fois de plus le souci d’une protection ...
Mot-clés:
Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Internationales Zivilverfahrensrecht, Munich, Beck, 4° éd., 2006, n° 269, 271). La CJCE ignorait ... à l’art. 28 EGBGB (codification allemande de l’art. 4 de la Convention de Rome) la loi du pays avec lequel ... Tübingen pouvait être fondée sur l’art. 5-1 c), a). (4) Analyse critique de l’arrêt : si on regarde la ...