Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... comme une source du droit malaisien, et les articles 3 et 5 de la Loi Civile de 1956 (Civil Law Act 1956) disposent que ...Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... L'élargissement en question de la procédure française [5] la rend de plus en plus comparable à son équivalent ... 2004-492 DC et n° 2011 -641 DC. [4] BGH, GSSt 1/04. [5] Art. 27 de la loi n ° 2011-1862 du 13.12.2011 relative à ... Mot-clés:
La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
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... du BGB (code civil allemand). Au § 312 alinéa 4 N°5, le législateur allemand précise que le droit de ... sur Internet, Revue Droit et Nouvelles Technologies, p 5). Il n´y a donc pas d´adjudication au sens propre, car le ...L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... étrangers « se rattache de manière caractérisée » (5) au pays où le jugement est rendu. L’arrêt Simitch a ... Marc Mousseron, Jacques Raynard et Jean-Luc Pierre, 2000 5. Cour de cass, Civ. 1ère, 6 fev. 1985, D. 1985, p. 469 6. ...
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L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... est fixée par les statuts et ne peut excéder six ans [5] , le code AFEP-MEDEF et l’AMF préconisant une durée ... absolue [19] . Cependant, entre 2009 et 2012, seulement 5% des « votes de défiance » qui se sont produits au ... matter shall be the act of the stockholders ». [5] Code de Commerce, art. L225-18. [6] Autorité des ...L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... propriété intellectuelle a été violé. L’art. L. 615-5 paragraphe 1 du Code de la propriété intellectuelle ... est rarement prononcée. Depuis 1997, l’art. L. 615-5-1 CPI énonce même un revirement de la charge de la ... ordonnée. Dans le deuxième paragraphe de l’art. L. 615-5 CPI, il est énoncé clairement qu’il sera procédé à ...Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
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