Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... n’a pas été délivrée, et ce dans un délai de 5 mois au delà duquel l’autorisation est réputée acquise ... signer. Ils peuvent en faire recours par l’article 5.4, Titre 37 du code des régulations fédérales devant ... de cette responsabilité. D’après les articles R2311-5 et suivants du code de la défense, cette compétence est ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Lehrbücher der Rechtswissenschaft, Sachenrecht, 5. Auflage, Academia Iuris, Vahlen, 2011). Un bâtiment ... article ne concerne pas l’empiètement (Cass. civ. 3 e , 5 décembre 2001) (P. Malinvaud, Droit de la construction, ... Droit civil, Tome II, Les biens, Droits réels principaux, 5 ème édition, Economica, 2006). Au final, on peut se ...
A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le Traité de Londres ratifié le 5 mai 1949 crée le Conseil de l’Europe, qui adopte le 4 ... dans les litiges auxquels elles sont parties ». Devoir Le 5 mai 1949, la ratification par dix Etats (Belgique, ... depuis l’adhésion de Monaco au Conseil de l’Europe le 5 octobre 2004. L’importance de la Convention provient de ...
Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... américaine de réfugiés pendant 120 jours (section 5 (a) du décret). Cette suspension est expliquée par le ... aux intérêts des Etats-Unis » (section 5 (d)). L’admission aux Etats-Unis de réfugiés syriens est quant à elle suspendue indéfiniment (section 5 (c)), ce qui a pour résultat de bloquer des milliers de ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... rang Soucieux de garder en ligne de mire l’article 5 I 2 du GG (loi fondamentale allemande) qui garantie la ... de procédure pénale allemand) le paragraphe 53 I Nr.5 ( §53 I Nr.5 StPO) par lequel il libère les personnes représentant les ...Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... un gros travail d’interprétation des alinéas 4 et 5 de l’article 18 du Statut des travailleurs (L. 300/1970) ... automatique. En effets, il est prévu aux alinéas 4 et 5, qu’en cas de licenciement illégitime, le salarié ... liées à la nouvelle rédaction des alinéas 4 et 5 de l’art. 18 du Statut des Travailleurs afin de pouvoir ...Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... les crimes de guerre et le crime d’agression [art. 5 (1) du Statut]. En effet, les alinéas 4 et 6 du ... Satzger, Internationales und Europäisches Strafrecht, 5. Auflage 2011] Les obligations des alinéas 4 et 6 du ... and Tribunals, Complementarity and Jurisdiction, 2008, p. 5, E. Challenges, Max Planck Encyclopedia for International ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... a rendu son jugement dans cette affaire Karmann le 5 février 2007 (Aff. 3 Ca 724/06). Le Tribunal a considéré ... ces dispositions (Aff. C-397/01, Pfeiffer, arrêt du 5 octobre 2004, point 115). Le législateur français a ... d’Osnabrück (tribunal du travail de première instance) 5 février 2007, Aff. Karmann, 3 Ca 724/06. ... Mot-clés: licenciement / âge