Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... l'égalité de traitement, prévues à l'article L.5213-6 C. trav., ne constituent pas une discrimination ». En ... certaines personnes plus vulnérables : les femmes (art. 6) et les enfants (art. 7). Concernant les enfants, la ... raisonnables (Délibération de la HALDE n°2006-24 du 6 février 2006). Pour l'essentiel la Convention reprend les ...L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... l’exequatur (5) et enfin, la procédure d’exécution (6). 1. Un champ d’application trop restreint L’article 2 ... institutions compétentes et aux procédures à suivre. 6. De « petites frayeurs » italiennes quant à la ... Posizione comune (CE) n. 19/2004 definita dal Consiglio il 6 febbriao 2004 in vista dell’adozione del regolamento (CE) ...
Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... semaines avant, condamnant eBay à une amende record de 38,6 millions d’euros. LVMH a affirmé que 90% des parfums, ... d’irresponsabilité qui s’en suivait : article 6-I-2 selon la loi LCEN du 21 juin 2004 (loi pour la ... des éditeurs, définis implicitement dans son article 6.II al 1er comme « celui qui contribue à la création du ...Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... de home state (qui suppose d’avoir habité dans un état 6 mois consécutifs), en limitant son étendue aux états ... américaine 4 , ainsi qu’européenne 5 et française 6 . Cette solution est néanmoins mise à mal par la ... l’intégration de l’enfant à un nouvel environnement (6) Cass. Civ. 1, 13 mai 2015 : la seule présence de ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi
... données biométriques la plus complète des États-Unis [6] . Le BIPA définit les identifiants biométriques comme la ... de l’exemption prévue à l’article 12(b)(6) du BIPA. Le juge, s’appuyant sur des définitions de ... sur la confidentialité des informations biométriques [6] Morrison Foerster. (2023). Applying BIPA’s Health Care ...Le “scoring”, une particularité allemande de gestion du risque du crédit à l'aune du RGPD : comparaison avec le système français et enjeux d’uniformisation européenne, par Agathe VANDEWALLE
... En effet, les établissements conservent durant 6 mois les informations relatives aux refus de crédit. Ils ... qui s’est développé à ce sujet en Allemagne. [6] En effet, la qualification de « credit-scoring » en ... (17. Zivilkammer), Urteil vom 23.10.2024 – 17 O 3/24C4) [6] GALICHET Charlotte, “Le scoring bancaire est une ...L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... discrimination soit fermée (STC 75/1983, du 3 Août, FJ 6), mais énonce une interdiction explicite de certaines ... 65) ainsi que sur la Recommandation n°143 (III, 6.2e)). Depuis cette décision, la charge de la preuve peut ... de discriminación (STC 75/1983 , de 3 de agosto, FJ 6), pero sí representa una explícita interdicción de ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... pas respecté son obligation de communication de progrès[6]. Ce terme a été défini par le Pacte Mondial comme une ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique