Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... de home state (qui suppose d’avoir habité dans un état 6 mois consécutifs), en limitant son étendue aux états ... américaine 4 , ainsi qu’européenne 5 et française 6 . Cette solution est néanmoins mise à mal par la ... l’intégration de l’enfant à un nouvel environnement (6) Cass. Civ. 1, 13 mai 2015 : la seule présence de ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi
... données biométriques la plus complète des États-Unis [6] . Le BIPA définit les identifiants biométriques comme la ... de l’exemption prévue à l’article 12(b)(6) du BIPA. Le juge, s’appuyant sur des définitions de ... sur la confidentialité des informations biométriques [6] Morrison Foerster. (2023). Applying BIPA’s Health Care ...L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... discrimination soit fermée (STC 75/1983, du 3 Août, FJ 6), mais énonce une interdiction explicite de certaines ... 65) ainsi que sur la Recommandation n°143 (III, 6.2e)). Depuis cette décision, la charge de la preuve peut ... de discriminación (STC 75/1983 , de 3 de agosto, FJ 6), pero sí representa una explícita interdicción de ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... pas respecté son obligation de communication de progrès[6]. Ce terme a été défini par le Pacte Mondial comme une ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... une procédure préalable ( Kündigungsschutzverfahren [6] ) le tribunal fédéral de travail allemand a rendu que le ... janvier 2000, 9 AZR 932/98 BAG Urteil 19 décembre 2013 - 6 AZR 190/12 Textes légaux Arbeitsgesetze , 87. ... page 81. [5] BAG, Urteil 12 Décembre 2013, 8 AZR 838/12 [6] On pourrait traduire le terme de ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... avait énoncé dans l’arrêt Smith v Hughes ((1871) LR 6 QB 597.). Par contre, aucune n’a l’obligation ... raisonnable ou juste (unfair contract terms act 1977, s 6 (3)). De plus, depuis l’arrêt Ward v Hobbs, une ... Législation Unfair Contract Terms Act 1977 (c. 50), s 6 (3)). Décisions anglaises Baglehole v Walters (1811) 3 ...Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
... par l’autorité administrative selon l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime). Pour appliquer et ... et de traçabilité. Enfin l’article L. 541-15-6-I du code de l’environnement prévoit que si la ... à tous (qui modifie les articles L. 541-15-5 et L. 541-15-6 du code de l’environnement), qui étend les ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... invoquent leur immunité (art. 46 Loi fondamentale) [6] . De plus, en tant que représentants du peuple allemand, ... - Décision n°67-93492, Cass. Crim., 6 février 1969. - Décision n° 2009-048450, Cass. Crim., 6 mai 2009. [1] H. PORTELLI, Rapport n° 51 (2007-2008), ... Mot-clés:
Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... ils critiquent le recours de Renault à l’article 411-6 du code pénal concernant les « livraisons ...Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... directe du juge étranger par l’arrêt Simitch du 6 février 1985 (civ. 1ère, 6.02.1985, Grand Arrêt de la Jurisprudence Française du ... J. Kropholler, Internationales Privatrecht, Mohr Siebeck, 6. Auflage, 2006 P. Mayer et V. Heuzé, Droit international ...
Mot-clés: