« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information

... collecté plusieurs millions de dollars en pénalités [7] . Les accords négociés sont souvent contraignants pour ... [7] ... Act in Historical Perspective », 13 APA Newsl. 7,8 (2013) [12] ...

ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN

... - La Semaine Juridique Edition Générale n° 1, 7 Janvier 2004 - A. METTETAL, « L’obligation de modérer ...

Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer

ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL

... communément appelées violences économiques ». (Id.7,2 Introductory Note). Il est intéressant de comparer la ...

Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC

... un sac de luxe sur un site de vente de jouets pour chiens.[7] II. L’utilisation de la parodie comme défense à ... n°96-22457 [6]CA Paris, 1re ch. A, 15 déc. 1993  [7]Law 760:LOUIS VUITTON MALLETIER S.A v. HAUTE DIGGITY DOG, ...

Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.

... pour traiter des mariages civils et de leur séparation [7]. Comme dans notre arrêt, si le mariage n’est pas valide ... 164 / Matrimonial Causes Act 1973, partie I, section 11. [7] Her Majesty’s Attorney General (Appellant) v Nasreen ...

L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme

... 1798, 5 Cong. Ch. 74, 1 Stat 596 Executive Order No. 9066, 7 Fed. Reg. 1407 (1942) Military Order of November 13, 2001: ... Attacks and National Emergencies Act Declarations (January 7, 2005) CRS Report for Congress, National Emergency Powers ...

Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet

Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan

... ne justifie pas son licenciement (Cass. civ. sez. lav. 7 novembre 1997, n° 10959). Ainsi, selon la jurisprudence, ... italienne) -          Cass. civ. sez. lav., 7 novembre 1997, n° 10959 (Cour de cassation italienne) ...

La durée du temps de travail en France et en Allemagne

... octroyant des jours libres supplémentaires. [7]   En France l’évolution est double, tout d’abord le ... Arbeitsrecht, Abbo Junker, Verlag C.H.Beck, p.128 [7] Arbeitsrecht, Zöllner, Loritz, Hergenröder, 6. Auflage ...