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... un sac de luxe sur un site de vente de jouets pour chiens.[7] II. L’utilisation de la parodie comme défense à ... n°96-22457 [6]CA Paris, 1re ch. A, 15 déc. 1993  [7]Law 760:LOUIS VUITTON MALLETIER S.A v. HAUTE DIGGITY DOG, ...

Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.

... pour traiter des mariages civils et de leur séparation [7]. Comme dans notre arrêt, si le mariage n’est pas valide ... 164 / Matrimonial Causes Act 1973, partie I, section 11. [7] Her Majesty’s Attorney General (Appellant) v Nasreen ...

L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme

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Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet

Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan

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La durée du temps de travail en France et en Allemagne

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Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)

Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... limites au principe comme en témoigne l’arrêt du 7 décembre 2004 (Civ. 1ère, 7 déc.2004, décision n° 02-12.539, D.2005.245). La Cour de ...

Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif

... 55,1% ont été prononcés par consentement mutuel, 25,7% ont été prononcés en faveur des hommes, et 19,2% ont ... en faveur des femmes. On comprend donc que dans 25,7% des divorces, la femme est considérée comme fautive par ...