Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... la peine de base prévue par l’article 416 (jusqu'à 7 ans de prison) et celle-ci prévue par l’article 416 bis ... entraine une augmentation de la peine jusqu’à 7 ans de prison et 150.000 euros d’amende. La compétence ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... 1009 ; Defrénois 2003. 1168, obs. Libchaber, CA Paris 7 févr. 2003 : RCA 2003, n° 185, note Radé) d'évaluer ... enfin de mentionner les dispositions de l’article L.335-7 du Code de Propriété Intellectuelle qui vont bien ...Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... edition, Oxford University Press G. Pitt, Employment law, 7 th edition, Sweet & Maxwell R. Painter and A. Holmes, Cases ...Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... l’ouverture d’une enquête sociale (Article 81 alinéa 7). Enfin, en vertu de l’alinéa 8, le juge peut ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... rendre les œuvres « immuables » selon Birgit Clark [7] . Cette nouvelle technologie permet d’enregistrer ... anglaise « Copyright, Designs and Patents Act 1998 ». [7] « Related is the idea of IP offices using distributed ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... CA Douai 17 juin 2010, CA Douai 19 nov. 2009, CA Douia 7 juin 2007…) en matière de violence conjugale, on observe ... moyen technique qui permet de pratiquer la preuve » [7] (Voir article 707. 2 de la Ley de Enjuiciamento Criminal ) ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... d’œuvres passées dans le domaine public et plus de 7 millions sans accords aucun avec les éditeurs ou auteurs ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright