Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... ainsi que le régime légal du bail (§ 2 al 1 N° 5 à 8 AGG). L’offre, bien que proposée à tous, ne sera pas ... donc être combiné avec le respect de la vie privée (art 8 CEDH), la liberté de pensée, de conscience et de religion ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... français ne possède pas d’équivalent pour les §§ 8 et 9 de la AGG qui autorisent les inégalités de ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... par la directive s’est concrétisée dans le point 8 de l’article 6 de la loi LCEN, qui permet à ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... avec le droit à la vie privée consacré par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ... son droit à la vie privée, protégé par l’article 8 de la Convention EDH. Dans cette affaire, il s’agissait ... à son droit à la vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention EDH. Il estime également que le ...Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... déterminer lequel prévaut sur l’autre. L’article 8.2 de la Loi organique 1/1982 dispose que le droit à ... en accord avec la jurisprudence antérieure et l’article 8 de la LO 1/1982, considère donc que l’image d’un ... pertinente d’un évènement d’actualité » [8] ; à l’inverse, dans l’affaire Boillon, bien que la ...Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... dont certains spécifiques aux publicités en ligne. [8] Cela permet une plus grande clarté pour les plateformes, ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE [8] Cécile Crichton, « Le Digital Services Act, un cadre ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... de ces données ne contreviennent pas à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des ... de donnée selon le principe fondamental de l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, tandis ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... pour la stabilisation et le développement” (art. 8) Par le biais de cette loi le législateur italien a ... Loi de finances : Finance Act 1996, Chapter 8, Part III Taxe sur l’enfouissement des ... de 1996 (Finance Act 1996) traite dans son chapitre 8, 3ème partie, de la taxe sur l’enfouissement des ... Mot-clés: