La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... en tant que crimes de guerre sont définis à l’article 8 du Statut de Rome, au paragraphe (b)(xxii) lors des ... Contrairement aux autres paragraphes de l’article 8, notamment les paragraphe (a) et (c), le chapeau des ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... « groupées ». En France, selon l’article 2212-8 du C.S.P., « un médecin n'est jamais tenu de pratiquer ... concourir à une interruption de grossesse » (art. 2212-8 C.S.P). Tout le personnel médical susceptible de concourir ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pouvant être déclarées comme abusives. L’article 8 rappelle que « les États membres peuvent adopter ou ... 93/13 CEE à la lettre, il peut se fonder sur l’article 8 de celle-ci. En effet, une transposition tout à fait ...
Mot-clés:
L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... of the European Journal of international Law, September 8, 2013 J. Katz Cogan, Stichting Mothers of Srebrenica v. ...Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... Ainsi, cette forme « si étrange » [8] ne pouvait être vu que comme une tentative de séparer ... drawing. Miller v. johnson , 115 s.ct. 2475 (1995). [8] “A shape so bizarre on its face”, Shaw v. Reno, 509 ... Mot-clés:
La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... consacre la séparation de la société et ses dirigeants [8] . Cependant, l’admission de la doctrine « piercing ... ou contrôler toute entreprise commerciale (L 653-8) pour une période 15 ans maximum (L 653-11) ou même ... 73. BU Nanterre. [7] « Limited Liability Company ». [8] House of Lords, Salomon v Salomon, 1897 . [9] Court of ...Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ... des Standes abhängig », Beck- Aktuell, Verlag C.H.BECK, 8. August 2018 (dpa), ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... « Absence ...L’impatto delle concezioni della costituzione sulle argomentazioni dei giuristi: analisi di “Tre Concezioni della Costituzione” di Giorgio Pino
... ulteriori tratti distintivi: ad esempio Zagrebelsky [8] sottolinea che se alle regole si obbedisce, ai principi si ... diritti fondamentali, 162-195 (Bologna, Il Mulino, 2012) [8] Gustavo ... Mot-clés: costituzione / concezioni / concezioni della costituzione / argomentazione / costituzionalizzazione / effetto orizzontale / applicazione diretta / Corte Costituzionale / interpretazione / ruolo legislatore / teoria del diritto / valori / regole / principi / assiologia / fondamento / limite
Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Rapport final : synthèse et conclusions 18 septembre / 8 novembre 2002, p. 12.). Cet inéluctable constat fait ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... dans de longues procédures en contrefaçon par exemple. [8] Grâce à l’horodatage dans la blockchain, l’avocat ... qui a été sacralisé dans la directive européenne du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et ... evidence. », Birgit Clark pour le Magazine de l’OMPI. [8] L’exemple de l’action en contrefaçon entre la ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts