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Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit (distinction entre prêt et trust) : Barclays Bank, Ltd v Quistclose Investments, Ltd

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... BARCLAYS BANK, LTD. v QUISTCLOSE INVESTMENTS, LTD. 9 LDAB 105 House of Lords (Lord Reid, Lord Morris of ...
Mot-clés: trust / prêt / entreprise en difficulté / Contrats en matière bancaire et financière / banque

Eric du Peloux : Autorégulation des établissements bancaires au Royaume-Uni (Code de bonne conduite bancaire) : The Banking Code of Practice

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... par des consommateurs. Source: http://www.bba.org.uk/content/1/c4/52/27/BankingCode2005.pdf et pour les ...
Mot-clés: Régulation institutionnelle / protection du consommateur / devoir d’information / code de bonne conduite / British Bankers’Association

ALLEMAGNE - La qualification de la période précontractuelle en droit français et en droit allemand, par Alice BROGLI

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... Source : Staudinger/von Hoffmann, Art 40, Rn. 9-11 Droit des contrats MBDE ALLEMAGNE - La qualification de ...
Mot-clés: « responsabilité contractuelle » / « qualification » / « période précontractuelle » / « Culpa in contrahendo » / responsabilité délictuelle ».

ALLEMAGNE - Article 74 I n° 11 GG, par Christiana Marose

Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... Depuis la réforme fédérale entrée en vigueur le 1.9.2006, l’article 74 I n° 11 GG transfère de l’Etat ...
Mot-clés: horaires de travail – position des horaires de travail – travail nocturne – travail le dimanche et les jours fériés

A propos de la loi Loi ukrainienne du 18/09/1991 sur « l’activité d’investissements » par Valentina Touana

Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
Mot-clés: traitement / investissement international / investissement en Ukraine

A propos de la loi ukrainienne sur « l’activité d’investissement » du 18/09/1991 par valentina Touana

Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
Mot-clés: Ukraine / traitement / Investissements étrangers

ALLEMAGNE - Décision du Tribunal Supérieur du Travail de Düsseldorf du 14.11.2005 sur la validité du code de conduite de l’entreprise Wal Mart ; Hermine-Charlotte Foucher.

Soumis le 15/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... Source : Se référer à la pièce jointe « Source Nr. 9, décision Wal Mart ». Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - ...
Mot-clés: Règlement intérieur / droit de regard. / directives d’ « éthique » et codes de bonne conduite. Pouvoir directionnel de l’employeur. Respect de la vie privée et de l’intimité des salariés. Rôle des partenaires sociaux et codécision du comité

ROYAUME-UNI - ACAS (Advisory, Conciliation and Arbitration Service) codes of practice, par Julia BILLARD

Soumis le 11/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... de loi par le Parlement). http://www.acas.org.uk/media/pdf/9/5/CP01_1.pdf ...
Mot-clés: principe d’égalité / emploi / Discrimination / Commission / code de pratique

ITALIE - Codice delle pari opportunità tra uomo e donna (D.Lgl. 198/2006), par Marine Fiannacca

Soumis le 10/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... rendent effectif ce principe. En France, la loi du 9 mai 2001 va plus loin en imposant aux entreprises encore ...
Mot-clés: réalisation de l’égalité / principe constitutionnel / égalité professionnelle / égalité homme-femme / discrimination sexuelle. / Constitution / conditions de l’exercice d’un emploi

ITALIE - CORTE DI CASSAZIONE Civile Sez. lav., 09/10/2006, Sentenza n. 21646, par Marine Fiannacca

Soumis le 10/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
Mot-clés: Surveillance / salarié / Qualification du rapport de travail / pouvoir de direction / lien de subordination / employeur / contrôle / autorité.