Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT

addm1n Les difficultés budgétaires et financières graves ... d’une dérogation », c'est-à-dire à un pays étant hors de la zone euro. Cet article ne peut donc pas ... de la règle ». (Traité sur l’Union Européenne, commentaire article par article Vlad Constatinesco, Robert ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... à l'exécution du contrat et celle qui vise à réparer les dommages causés par le biais de la responsabilité ... effet, c'est l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 2007 12 qui a affirmé que ... en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.

... dresse une liste des libertés publiques consacrées dans les articles 14 à 29. A la lecture de la Constitution, on remarque que les constituants ont privilégié le concept de droits ... prennent toutefis en compte la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme – tout comme ...

Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC

... des champs d'usage respectifs de la marque Apple entre les deux parties et prévoit une clause régulatrice. Le juge ... elles sont assimilées à des licences de marques (Cf. Cour d'appel de Paris, 29 mars 1989, n°1989-021082) ou ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ...

Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE

addm1n Les horreurs et les violations des droits de l’homme lors de la 2ème guerre mondiale ont bousculé les bases morales, juridiques et politiques de la Communauté ...

L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS

... Street Bank & Trust v. Signature Fin. Group rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis en 1998, les méthodes commerciales sont brevetables en droit ... 547 U.S. 388, 126 S.Ct. 1837 (U.S 2006) En décrivant les brevets portant sur les « business methods » comme ...

La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne

...   I. La question du statut des couples de même sexe   Les couples homosexuels sont désormais tolérés dans la ... Droits de l'Homme (CEDH) ainsi que la jurisprudence de la Cour EDH (13). La jurisprudence française, quant à elle, ... de discrimination contre les enfants nés hors mariage. En Allemagne, les enfants nés hors mariage ont ...

L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.

... autrement dit, a entamé un processus de prohibition de la manifestation de l´appartenance religieuse dans le domaine ... la manifestation religieuse.   La 1 ere   Chambre de la Cour Constitutionnelle Allemande (ci-après « la ... relative à l´éducation selon les valeurs chrétienne-occidentale contraire à la loi ...

Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer

... d’un système de justice pénale internationale. Dans les alinéas 4 et 6 de son préambule, ils rappellent aux ... signataires que l’efficacité de ce système repose sur les mesures prises dans l’ordre national. Même si les ... active de l’Allemagne au développement du Statut de la Cour pénale internationale – adopté le 17 juillet 1998 à ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... fonctionnement, est destiné à empêcher ou à limiter, les actes non autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ... commercialise des dispositifs permettant de contourner les limitations mise en place sera sanctionné pénalement. ... art 171-ter lett-F). L’arrêt rendu en Italie par la Cour de Cassation le 7 mars dernier (Cass. penale sez III, ...