LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... le pays concerné ; soit autorisé la ratification (13) [1] , c’est-à-dire que la Convention est encore en attente ... au travail au cours de sa vie professionnelle » [2] . Les formes de violence et de harcèlement au travail ... . [8] Cour de cassation italienne, 1ère chambre, 24 mars 2005, n. 19718. [9] Cour de cassation italienne, 3ème ...La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... comme un instrument extra-judiciaire de rupture du contrat 2 . En effet, deux voies existent en droit russe pour mettre ... 2005, p. 1009. 16 En droit français, voir par exemple Cass. civ. 1ère, 3 avril 2001 (99-18.442) pour la résiliation ...La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... C’est pourquoi, à partir de la récente décision Cass. Civ., sez. Lav. , 06/11/2015, n. 22710 de la Cour de ... la mauvaise application de l’article 115, alinéas 1 et 2 du Codice di procedura civile. En effet, selon les ...Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du 29 mai 2000. Ce règlement prévoit à son article 3§1 que le seul tribunal compétent pour ouvrir une procédure ... procédure principale d’insolvabilité à son égard. 2. L'approche du juge français Par centre principal des ... « le principal des établissements secondaires » (Cass. Com., 19 Janvier 1988). La jurisprudence française, ...
L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... des Etats-Unis (sur cette action, v. E. Leser, Le Monde, 2 février 2007). En France, le Parlement adoptait le 23 mars 2006 la Loi n° 2006-340 relative à l’Egalité ... Pay Act, codifié à l’article 29 U.S.C.A. § 206(d)(1) prévoit : « Un employeur ayant des employés ...Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
Margot Charrier Le Bundestag a, le 24 mars 2011, approuvé à la majorité des voix le projet de ... par exemple garanti en droit français (article L.1251-2 du Code du travail) (Crim. 15 févr. 1985, Bull. crim., ... de cassation a récemment donné une lecture extensive (Cass. Soc. 2 mars 2011, n°10-13634). Cette dernière a non ...LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... (De Galiffet c. Commune de Pélissane (Canal de Craponne), Civ. 6 mars 1876) rejette, sous le visa de ce même article, ... pour imprévision en droit français. L’arrêt Huard (Cass. com. 3 novembre 1992, Bull. IV, n° 340) est en ce sens ... la résolution ou la résiliation du contrat. 2) Le droit anglais Le droit anglais a longtemps refusé de ...Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... accélérée et SFA, après l’ordonnance du 12 mars 2014, Bull. Joly Entrep. diff. , n° 3, 2014, p. 180). ... avec et soumis au vote des comités (art. L. 626-30-2 du Code de commerce). Il est vrai que les schemes of ... EWHC 2114 (Ch). Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241. Sovereign Life Assurance Company v Dodd [1892] 2 QB ...Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... (« Darstellung wissenschaftlicher Art ») au sens du § 2 Abs. I Nr. 7 UrhG. Elle précise que dans leur forme, une ... 13 novembre 2008, ou encore Assemblée Plénière, 7 mars 1986, Babolat c/ Pachot, qui parle d’ « effort ... protéger uniquement les écrits (Cour de cassation 1ère civ. 8 novembre 1983 – ouvrage médical, ou encore Cour ...