Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... (EU Directive) (EU Exit) Regulations 2019, regulation 1(1)). La médiation est considérée comme particulièrement ... parties ne peuvent disposer (Directive 2008/52/CE art. 1(2)). Un litige transfrontalier s’entend comme tout litige ... sont invitées à y recourir (Directive 2008/52/CE art. 2(1)). Cette Directive européenne a été transposée en ...LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... le pays concerné ; soit autorisé la ratification (13) [1] , c’est-à-dire que la Convention est encore en attente ... au travail au cours de sa vie professionnelle » [2] . Les formes de violence et de harcèlement au travail ... . [8] Cour de cassation italienne, 1ère chambre, 24 mars 2005, n. 19718. [9] Cour de cassation italienne, 3ème ...La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... comme un instrument extra-judiciaire de rupture du contrat 2 . En effet, deux voies existent en droit russe pour mettre ... 2005, p. 1009. 16 En droit français, voir par exemple Cass. civ. 1ère, 3 avril 2001 (99-18.442) pour la résiliation ...La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... C’est pourquoi, à partir de la récente décision Cass. Civ., sez. Lav. , 06/11/2015, n. 22710 de la Cour de ... la mauvaise application de l’article 115, alinéas 1 et 2 du Codice di procedura civile. En effet, selon les ...Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du 29 mai 2000. Ce règlement prévoit à son article 3§1 que le seul tribunal compétent pour ouvrir une procédure ... procédure principale d’insolvabilité à son égard. 2. L'approche du juge français Par centre principal des ... « le principal des établissements secondaires » (Cass. Com., 19 Janvier 1988). La jurisprudence française, ...
L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... des Etats-Unis (sur cette action, v. E. Leser, Le Monde, 2 février 2007). En France, le Parlement adoptait le 23 mars 2006 la Loi n° 2006-340 relative à l’Egalité ... Pay Act, codifié à l’article 29 U.S.C.A. § 206(d)(1) prévoit : « Un employeur ayant des employés ...Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
Margot Charrier Le Bundestag a, le 24 mars 2011, approuvé à la majorité des voix le projet de ... par exemple garanti en droit français (article L.1251-2 du Code du travail) (Crim. 15 févr. 1985, Bull. crim., ... de cassation a récemment donné une lecture extensive (Cass. Soc. 2 mars 2011, n°10-13634). Cette dernière a non ...LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... (De Galiffet c. Commune de Pélissane (Canal de Craponne), Civ. 6 mars 1876) rejette, sous le visa de ce même article, ... pour imprévision en droit français. L’arrêt Huard (Cass. com. 3 novembre 1992, Bull. IV, n° 340) est en ce sens ... la résolution ou la résiliation du contrat. 2) Le droit anglais Le droit anglais a longtemps refusé de ...Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... accélérée et SFA, après l’ordonnance du 12 mars 2014, Bull. Joly Entrep. diff. , n° 3, 2014, p. 180). ... avec et soumis au vote des comités (art. L. 626-30-2 du Code de commerce). Il est vrai que les schemes of ... EWHC 2114 (Ch). Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241. Sovereign Life Assurance Company v Dodd [1892] 2 QB ...Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... (« Darstellung wissenschaftlicher Art ») au sens du § 2 Abs. I Nr. 7 UrhG. Elle précise que dans leur forme, une ... 13 novembre 2008, ou encore Assemblée Plénière, 7 mars 1986, Babolat c/ Pachot, qui parle d’ « effort ... protéger uniquement les écrits (Cour de cassation 1ère civ. 8 novembre 1983 – ouvrage médical, ou encore Cour ...