Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)

... de résolution d’autre part, violant l'article 6 §1 de la CEDH, a contribué à créer, en France et en ... cette procédure a été créée par le législateur le 9 mars 2004 [2] et ensuite mise en application par les tribunaux. Cette ...

La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien

... en œuvre précise de ces dispositions (articles L. 583-2 et R. 583-4 du Code de l’Environnement) a tardé à ... d’obtenir une application effective des articles L. 583-1 et L. 583-2 du Code de l’Environnement français. Ces ... ministère, le Conseil d’Etat, dans une décision du 28 mars 2018 (Conseil d'État, 6ème chambre, 28/03/2018, ...

Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili

... notions au sein de la Constitution chilienne. L’article 1 er de la Constitution énonce des droits ( les personnes ... la Constitution chilienne n’y fait référence que dans 2 articles. Le premier est m’article 9 qui se réfère aux ... Constitution chilienne de 1980 http://www.oas.org/dil/esp/Constitucion_Chile.pdf -       Définition ...

Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen

... imprégné par la doctrine allemande (Martin, RTD Civ. 1994, p. 557, 558). Or, en détail des différences ... d’appel – a rendu le 29 janvier 2009 une décision n° 2 B 11.08 relative à la loi allemande relative au séjour ... compris de considérer le fait contesté comme établi (v. Cass. Civ. 1ère, 13 octobre 1998, n° de pourvoi: 96-16876, ...

La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL

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Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)

... au travail [1] et l’alcoolisme ou la toxicomanie [2] . Causes qui se retrouvent en droit français à travers ... contrat de travail posé par l’arrêt Hôtel Terminus (Civ. 3 déc. 1934) souffre cependant d’exceptions. Cette ... Cependant, nous observons à travers cette décision du 27 mars 2013, que la tendance des tribunaux allemands pour les ...

Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot

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Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... tribunaux du domicile du défendeur figure à l’article 2, paragraphe 1, du règlement : elle donne compétence par ... que consacrée à l’époque par la Cour de cassation (Cass. 1ère civ., 9 décembre 2003, n°01-03.225, Roederer), était ...

Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon

... le degré de control de l’employeur sur la création, (2) les compétences requises, (3) les avantages dont ... v. Reid , 90 U.S. 730 (1989),   T.G.I Paris, 3eme civ., 4 juin 2008, 05/06811,   C.A Paris, ch.04 B, 14 ...   T.G.I Nanterre, 1ere ch.A, 19 janvier 2005,   Cass. 1 re civ., 21 nov. 2006,   C.A Paris, 16 février ...

Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique

... un véritable appel d'air aux taxis clandestins » [2]. En France, la principale revendication des associations ... règlementation beaucoup plus souple. [5] LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la ... de leur activité. [13] Jugement du tribunal de Lille, 17 mars 2016. [14] « Uber dans les filets de l'analyse ...