Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
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... consacrée par la loi du 9 décembre 1905 dont l’article 2 dispose que « La République ne reconnaît ni ne salarie, ... ou de propagande» (CE, avis précité). La loi n°2004-228 du 15 mars 2004 est venue préciser les conditions d’application ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... tribunaux du domicile du défendeur figure à l’article 2, paragraphe 1, du règlement : elle donne compétence par ... que consacrée à l’époque par la Cour de cassation (Cass. 1ère civ., 9 décembre 2003, n°01-03.225, Roederer), était ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... le degré de control de l’employeur sur la création, (2) les compétences requises, (3) les avantages dont ... v. Reid , 90 U.S. 730 (1989), T.G.I Paris, 3eme civ., 4 juin 2008, 05/06811, C.A Paris, ch.04 B, 14 ... T.G.I Nanterre, 1ere ch.A, 19 janvier 2005, Cass. 1 re civ., 21 nov. 2006, C.A Paris, 16 février ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... un véritable appel d'air aux taxis clandestins » [2]. En France, la principale revendication des associations ... règlementation beaucoup plus souple. [5] LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la ... de leur activité. [13] Jugement du tribunal de Lille, 17 mars 2016. [14] « Uber dans les filets de l'analyse ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... de los Trabajadores a ainsi consacré dans son article 4.1.g, dès 1980, le droit des salariés à une représentation ... patronale. Ainsi, conformément à l’article 66.2, les membres du comité doivent élire un président et un ... pour atteindre cet objectif (Ley Orgánica 3/2007 du 22 mars 2007), obligation retranscrite en droit français à ...Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD en date de 2010 [1] , la Cour suprême du Royaume-Uni se prononce sur ... en tant que groupe social, en vertu de l’art. 1(A)(2) de la Convention. Au Royaume-Uni, c’est l’arrêt Islam ... INLR 1. English v Sanderson Blinds Ltd [2008] EWCA Civ 1421. A) Jurisprudence française Conseil d’Etat ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... de disposition à ce sujet, alors que les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) régissent la question vis-à-vis des ... la sentence puisse être revêtue de l'exequatur . . . " (Cass. 1ère Civ., 11 juin 1991, Société ouest-africaine de bétons ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi
... d’optimiser l’expérience d’achat en ligne [1] , cet outil intelligent interroge quant à la protection ... Général sur la Protection des Données (RGPD) [2] pour encadrer leur traitement, applicable en France depuis ... s’inscrit dans l’une des exceptions de l’article 9.2 [19] . Ainsi, les deux systèmes requirent le consentement ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... principal, devient droit réel accessoire. Le § 449 al. 1 BGB (Code civil allemand) pose ainsi une règle ... en droit allemand », EUI Working Paper LAW No. 2001/2 (Etude comparée sur la propriété utilisée comme ... en droit allemand », EUI Working Paper LAW No. 2001/2 (Etude comparée sur la propriété utilisée comme ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil