DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.

... — Rapport en date du 19 janvier 2016 sur la blockchain[1], par le Conseiller scientifique en chef du gouvernement ... pris en Conseil d’État le 26 décembre 2018. Le 26 mars 2019 le Parlement européen a adopté une résolution ... internationale de la propriété intellectuelle (OMPI) [2] peut nous donner quelques réponses à ce sujet. [1] Le ...

A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis

Gabrielle Creppy Le 13 mars 2013, Rob Thomas lançait une campagne de financement ... dont il était le créateur. En 11 heures seulement, les 2 millions de dollars nécessaires à la réalisation du film ... renvoie aux exigences posées par l’article 77d-1(b) du Securities Act de 1933. Celui-ci pose l’obligation ...

Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain

... considérés comme effectifs au sens de l’article 35§1 de la Convention » (§94). En comparant le système ... leur requête rejetée, ont demandé au Tribunal suprême [2] de se pourvoir en cassation. Dans cet arrêt, il ... de reeducacion del menor » contre Paraguay, 2 septembre 2004, §245). Il arrive que l’article 25 de la ...

ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco

... les grands esprits et frappe infailliblement les petits » 1 . C’est pourquoi de nombreux groupes de travail se sont ... être vue comme un triomphe du comparatisme juridique » 2 . Quoi qu’il en soit, pour atteindre l’objectif ... comparé et l’européanisation du droit privé, RTD Civ, juillet/septembre 2007, p.464 3 TPICE de 16 de noviembre ...

Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan

... à la communautarisation par le traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997 de la « coopération en matière de justice ... Dalloz 2004, p.30). Il résulte de l’art.4 al 1 du règlement que les procédures d’insolvabilité ... remplace la circulaire du ministère de la Justice du 17 mars 2003. Il convient de souligner que ces circulaires ...

Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.

... de 3.807 employés, environ 20% du personnel, entre mars et décembre 2013. La loi 3/2012 de mesures urgentes de ... ou encore la cessation d’activité de l’entreprise ( 2. Droit du travail, Jean Pelissier, Gilles Auzero, Emmanuel ... Chambre sociale, 21 novembre 2012 (n°142/2012) -Cass.Soc, 23 mai 1995, RJS 8-9/95, n°871 -Cass.Soc, 12 ...

La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY

... ou postérieurs à l’entrée du regroupant » (art 2.d de la directive), le regroupement familial revêt des ... à l’unité familiale consacré à l’article 8.1 de la CESDH. La Loi Organique 4/2000 (LOEx) ne contient pas ... de Solidarité (PAcs) par le Décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 sur le regroupement familial. Il semblerait que les ...

Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER

... autorisée par l'auteur est illicite et l'article L. 335-2 du CPI dispose que l'utilisation non autorisée d'une ... alors sur le modèle de la gestion d'affaires (art. 1372 C.Civ) et pourraient ainsi délivrer des autorisations ... et de l'image fixe » Bernard Lang (INRIA, AFUL), 17 mars 2008, disponible en ligne: ...

Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy

... fédérale relative à l’arbitrage) en sa Section 10(a)(2) (laquelle dispose qu’une sentence arbitrale peut être ... présidant le panel arbitral, désignés par les premiers (Civ. 2ème, 13 avril 1972, Consorts Ury c/ S.A. des Galeries ... de nouveau et d'inquiétant” (intervention à propos de Cass. Civ. 2ème, 6 décembre 2001, Sté Fremarc c/ Sté ITM ...

La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne

... point que la monogamie (Sodan, 'Grundgesetz', p.95, n°2)(3)(4). Le mariage visé par le GG ne peut être que celui ... allemande et à la décision du 17 juillet 2002 (1). La décision reflète les problèmes profonds et ... qui établit les valeurs du système juridique") (2)(Hofmann in Schmidt-Bleibtreu/Hofmann/Hopauf, 'Grungesetz ...