L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... nationales conformément à l'article 24 paragraphe 2 de la directive 20014/38 étaient possibles et si un ... les trois mois précédant la demande (article L. 262-9-1 du Code de l’action sociale et des familles). ... ou indépendante). Dans l’arrêt Collins du 23 mars 2004, la CJUE a considéré que, du fait de la ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... terroriste sur l'attentat de San Bernardino ( datant du 2 décembre 2015 en Californie), a ainsi demandé à la ... Writ's Act de 1789 (ci-après nommée « AWA »). Le 15 mars 2016, Apple (le défendeur) a demandé à la cour ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... deux lois feront l’objet d’un premier développement (1), puis il sera question des dispositions ayant pour but ... l’indépendance des commissaires aux comptes (2). 1) Les organes de tutelle des commissaires aux comptes La ... être inscrits auprès de leur organisme de tutelle (art. 102 SOX et L.822-1 CCom). Diverses dispositions des deux lois ...Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... ciblées sur nos écrans ? Tapez « adssettings » [1] sur votre moteur de recherche, vous serez surpris du ... web, sous la bannière « nous utilisons des cookies » [2] , puis par ce choix cornélien « accepter » ou ... de la part de l’utilisateur (art. 5, al. 3, p. 2 de la directive e-Privacy). À cet égard, la CNIL évoque ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... aujourd’hui part du droit international coutumier[1]. Il trouve sa source dans plusieurs conventions ... restent hors de portée pour les agences internationales»[2] La reconnaissance de la situation de violation ... et la Libye, le gouvernement de Tobruk, ont réitéré le 2 février 2017 les accords liant les deux pays, via ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à l'intérêt de l'Union ». (Article 106 paragraphe 2 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne) Le ... bien une activité de nature économique ( Tribunal, 24 mars 2011, Flughafen Leipzig-Halle – T-455/08 ), la ... services d'intérêt économique général ( JO C 8 du 11.1.2012, p. 15 ) : en l’absence d’un tel mandat, l’on ne ...
A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Jeux a réalisé un chiffre d’affaires total de 9,2 milliards d’euros en 2008 et les recettes des Länder se ... la CJCE – Gambelli du 6 novembre 2003 et Placanica du 6 mars 2007 – ont remis en cause le monopole italien et ont ... http://www.droit-technologie.org/upload/dossier/doc/153-1.pdf ...
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Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... litiges opposant des avocats à leurs anciens cabinets (Cass. Civ. 1ère, 7 juin 2006, 04-20.350; Cass. Civ. 1ère, 22 ... Agreement is Silence?, Journal of American Arbitration, 2 J. Am. Arb. 19 - H. SMIT, Class Action Arbitration, ...Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
... est formellement reconnu à l’article L110-1-II du code de l’environnement, qui le définit au ... d’amélioration de l’environnement » (article 2), combinés, engendreraient ainsi un effet cliquet qui ... LEY DE BASES DEL MEDIO AMBIENTE, loi Nº19.300/97 du 9 mars 1994 Constitución Política de la República de Chile, ...A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’une directive, rappelle dans l’ordonnance du 13 mars 2007 sa jurisprudence constante. Depuis 1986 elle se ... d’une directive. Les sages se fondent sur l’article 88-1 de la Constitution en vertu duquel « la République ... öffentliches Recht und Völkerrecht, volume 65 n°2 Rapports droit interne et droit international ou européen ...