A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ainsi le champ d’application de l’article 121-2 du NCP. A l’occasion de l’introduction de la ... (l’élément intentionnel) de la personne morale (cass, ch.crim, 2 décembre 1997). La responsabilité pénale ... évolutions de la criminalité dite « Perben II » du 9 mars 2004 a étendu la responsabilité pénale de la personne ...
L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... 1992, Bosphorus, une compagnie aérienne turque, louait 2 aéronefs pour une durée de 4 ans à la compagnie ... l’appareil appartenant à la société Bosphorus. Le 25 mars 1997, la société Bosphorus dépose un recours devant ... droit à disposer de ses biens et donc violé l’article 1 du Protocole 1 de la CESDHLF. Le 30 juin 2001, la CEDH ...L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)
... ce qu’annonce un sondage Harris Interactive publié le 5 mars 2011, selon lequel Le Pen, fille, arriverait en tête au ... de 2012 (« Sondage : Marine Le Pen en tête au 1 er tour de la présidentielle », Le Parisien, 5 mars 2011 ... (AGG) ( Rapport de l’Ecri sur l’Allemagne, 2009, §2 ). La France, de son coté, invoque une autre raison plus ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de litispendance contenue dans le Règlement « Bruxelles 1 ». Cet arrêt a remis en cause le caractère exclusif de ... 22 décembre 2000, dit règlement « Bruxelles 1 », concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance ... droit à un procès équitable contenu à l’article 6§1 de la CESDH (op. cit., §6). En effet, en faisant jouer la ...
Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à un système de valeurs, en vertu du nouvel article 2 du TUE. On peut voir dans cette modification de la ... européen qui respecte les valeurs visées à l’article 2 et s’engage à les promouvoir peut demander à devenir ... qui respecte les principes énoncés à l’article 6 §1 du TUE, pouvait demander à devenir membre de l’Union. ...
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Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
... Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) (art. L.821-1 du code de commerce). Par ailleurs, la SOX renforce les ... comité d’audit ou comité des comptes soit composé de 2/3 d’administrateurs indépendants contre 1/3 pour le ... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ...L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... nationales conformément à l'article 24 paragraphe 2 de la directive 20014/38 étaient possibles et si un ... les trois mois précédant la demande (article L. 262-9-1 du Code de l’action sociale et des familles). ... ou indépendante). Dans l’arrêt Collins du 23 mars 2004, la CJUE a considéré que, du fait de la ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... terroriste sur l'attentat de San Bernardino ( datant du 2 décembre 2015 en Californie), a ainsi demandé à la ... Writ's Act de 1789 (ci-après nommée « AWA »). Le 15 mars 2016, Apple (le défendeur) a demandé à la cour ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... deux lois feront l’objet d’un premier développement (1), puis il sera question des dispositions ayant pour but ... l’indépendance des commissaires aux comptes (2). 1) Les organes de tutelle des commissaires aux comptes La ... être inscrits auprès de leur organisme de tutelle (art. 102 SOX et L.822-1 CCom). Diverses dispositions des deux lois ...Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... ciblées sur nos écrans ? Tapez « adssettings » [1] sur votre moteur de recherche, vous serez surpris du ... web, sous la bannière « nous utilisons des cookies » [2] , puis par ce choix cornélien « accepter » ou ... de la part de l’utilisateur (art. 5, al. 3, p. 2 de la directive e-Privacy). À cet égard, la CNIL évoque ... Mot-clés: Cookies / données personnelles