Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT

... très similaires dans ces deux régions. L’article 15 § 1 CESDH et l’article 27 § 1 CADH consacrent ainsi la ... droits garantis en toutes circonstances. Les articles 15 §2 CESDH et 27 §2 CADH restreignent ainsi ce mécanisme en l’interdisant ...

La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

... Le fait de partager des informations personnelles [1] en ligne et devenu monnaie courante, et la dépendance aux ... individus à la récolte de leurs données personnelles [2] . La récente croissance en popularité des objets ... pris à partie le Congrès américain dans un rapport de mars 2012 afin de lui soumettre des recommandations et des ...

La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert

... Le fait de partager des informations personnelles [1] en ligne est devenu monnaie courante, et la dépendance ... individus à la récolte de leurs données personnelles [2] . La récente croissance en popularité des objets ... pris à partie le Congrès américain dans un rapport de mars 2012 afin de lui soumettre des recommandations et des ...

L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ

... tour à tour le champ d’application du règlement (1), les conséquences du règlement sur le titre exécutoire italien (2), les conditions nécessaires à la certification (3), les ... http://www.giustizia.it/pol_internaz/coop/coop_giud_civ_ue.htm Luca NEVANO, La riforma del codice di procedura ...

ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO

... action en soi. Dans Combe v Combe (Combe v. Combe 1951 2 K.B. 215, at 224), Lord Denning s’est fermement opposé ... un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 mars 2005 (Cass. com., 8 mars 2005: D. 2005, panorama, 2843, obs. B. ... En effet dans un arrêt du 6 juillet 2005 ( Cass. Civ. 1re, 6 juillet 2005, D. 2006, p. 1424 note Agostini ; ...

A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.

... de négociation et d’arbitrage prévu à l’art.30§1 de la Convention contre la torture de 1984. Puis, devant ce ... pour les poursuivre et les punir. » (Art 9, page 32§2 Projet de code des crimes contre la paix et la sécurité ... infractions dont les crimes les plus graves sont exclus (Cass (2ème ch.), 12 février 2003, Affaire Sharon et ...

L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

... du peuple d’Iran (OMPI) v Council, 12 décembre 2006, T 228-/02). Un tel contrôle se justifie par la nécessité de ... des Modjahedines du peuple d’Iran (OMPI) v Council, T-228-/02, 12 décembre 2006 Chafiq Ayadi / Conseil, T 253/02, ...

Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau

... a clairement été énoncé par la Cour de Cassation (Cass. Civ. 2 ème , 29 juin 1960). Néanmoins, la responsabilité des ...

Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap

... Russie, Cour européenne des droits de l’Homme, 10 mars 2011   « La jouissance des droits et libertés ... faveur des personnes handicapées, ainsi dans ses articles 2 et 3 elle indique que fonder le licenciement sur le ... entrée en vigueur le 3 mai 2008 indique, dans son article 1 e r , que les personnes handicapées sont des personnes ...

Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon

... de ce régime, comme en témoignent l'article L1134-1 du Code du travail français et l'ancien article 611 a du ... (Schulze, Bürgerliches Gesetzbuch, 5. Aufl., § 611 a, Rn 2). L'imprécision du cadre juridique français. Dans un ... des éléments versés au débat. Dans un arrêt du 28 mars 2000, (n° 97- 45.258) la chambre sociale de la Cour de ...