Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... aujourd’hui part du droit international coutumier[1]. Il trouve sa source dans plusieurs conventions ... restent hors de portée pour les agences internationales»[2] La reconnaissance de la situation de violation ... et la Libye, le gouvernement de Tobruk, ont réitéré le 2 février 2017 les accords liant les deux pays, via ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à l'intérêt de l'Union ». (Article 106 paragraphe 2 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne) Le ... bien une activité de nature économique ( Tribunal, 24 mars 2011, Flughafen Leipzig-Halle – T-455/08 ), la ... services d'intérêt économique général ( JO C 8 du 11.1.2012, p. 15 ) : en l’absence d’un tel mandat, l’on ne ...
A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Jeux a réalisé un chiffre d’affaires total de 9,2 milliards d’euros en 2008 et les recettes des Länder se ... la CJCE – Gambelli du 6 novembre 2003 et Placanica du 6 mars 2007 – ont remis en cause le monopole italien et ont ... http://www.droit-technologie.org/upload/dossier/doc/153-1.pdf ...
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Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... litiges opposant des avocats à leurs anciens cabinets (Cass. Civ. 1ère, 7 juin 2006, 04-20.350; Cass. Civ. 1ère, 22 ... Agreement is Silence?, Journal of American Arbitration, 2 J. Am. Arb. 19 - H. SMIT, Class Action Arbitration, ...Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
... est formellement reconnu à l’article L110-1-II du code de l’environnement, qui le définit au ... d’amélioration de l’environnement » (article 2), combinés, engendreraient ainsi un effet cliquet qui ... LEY DE BASES DEL MEDIO AMBIENTE, loi Nº19.300/97 du 9 mars 1994 Constitución Política de la República de Chile, ...A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’une directive, rappelle dans l’ordonnance du 13 mars 2007 sa jurisprudence constante. Depuis 1986 elle se ... d’une directive. Les sages se fondent sur l’article 88-1 de la Constitution en vertu duquel « la République ... öffentliches Recht und Völkerrecht, volume 65 n°2 Rapports droit interne et droit international ou européen ...
Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... très similaires dans ces deux régions. L’article 15 § 1 CESDH et l’article 27 § 1 CADH consacrent ainsi la ... droits garantis en toutes circonstances. Les articles 15 §2 CESDH et 27 §2 CADH restreignent ainsi ce mécanisme en l’interdisant ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... Le fait de partager des informations personnelles [1] en ligne et devenu monnaie courante, et la dépendance aux ... individus à la récolte de leurs données personnelles [2] . La récente croissance en popularité des objets ... pris à partie le Congrès américain dans un rapport de mars 2012 afin de lui soumettre des recommandations et des ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... Le fait de partager des informations personnelles [1] en ligne est devenu monnaie courante, et la dépendance ... individus à la récolte de leurs données personnelles [2] . La récente croissance en popularité des objets ... pris à partie le Congrès américain dans un rapport de mars 2012 afin de lui soumettre des recommandations et des ...L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... tour à tour le champ d’application du règlement (1), les conséquences du règlement sur le titre exécutoire italien (2), les conditions nécessaires à la certification (3), les ... http://www.giustizia.it/pol_internaz/coop/coop_giud_civ_ue.htm Luca NEVANO, La riforma del codice di procedura ...