A propos de l'article 59§2 de la Loi Fondamentale allemande, par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Le Federal Arbitration Act (FAA) aux sources de l'arbitrage international aux Etats-Unis, par Charlotte Noury
... l’intérêt de ce texte est que son chapitre 1 (litiges « domestiques ») s’applique par défaut lorsque son chapitre 2 (convention de New York) et son chapitre 3 (convention de ... fédérale américaine découlant du chapitre 1 qui sera utilisée pour les interpréter. Il convient ... Mot-clés: FAA / Etat fédéral / convention de Panama / convention de New York / Arbitrage international
Décision de la Cour fédérale allemande, 1e ch. pénale, rendue le 17 décembre 1998 - par Bénédicte DOUBLIEZ
Olivier Leclerc Décision de la Cour fédérale allemande, 1ère chambre pénale, rendue le 17 décembre 1998, ... Bundesgerichtshof – Entscheidung v. 17.12.1998 – BGH 1 StR 258/98. C’est dans cette décision que la Cour ...Sur la décision IGEN LTD & OTHERS V. WONG (Royaume Uni, Court of Appeal, [2005] EWCA civ 142) par Anne Saint Gérand
... diffèrent-elles ? http://www.bailii.org/ew/cases/EWCA/Civ/2005/142.html Droit et discriminations MBDE Sur la ... OTHERS V. WONG (Royaume Uni, Court of Appeal, [2005] EWCA civ 142) par Anne Saint Gérand ...La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... par la Cour d’appel fédérale du second Circuit le 1 er avril 2010 illustre bien la position américaine qui, ... de manière très stricte. En France, l’article L. 713-2 a) du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) interdit ... qu’eBay tombe sous le coup de l’article 713-2 puisqu’il ne fait pas un usage direct de la marque, mais ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
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L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
... : un souci de cohérence et de modernisation 1. un travail ambitieux Selon la Commission, la révision de ... par opposition à un « code-compilation » . 2. une révision attendue Cet effort de révision de ... là d’un véritable code européen des contrats. 2. CCR ou code européen des contrats Le plan proposé fait ... Mot-clés:
A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... en faveur du droit à la protection des sources (CEDH, 27 mars 1996, Goodwin c. Royaume-Uni), demandant aux Etats ... la loi du 4 janvier 1993, qui introduit un alinéa 2 à l’article 109 du Code de Procédure pénale ... nécessitent l’accord du journaliste (art. 60-1 CPP combiné à l’art. 56-2 CPP), le refus de celui-ci ...A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui fait partie, par le biais de son article 130 R.§2 TCE, des principes devant fonder la politique de la ... scientifique des risques imposée par les articles 2 et 5§1 de l’accord SPS. D’une part, dans l’UE, une simple ... Revue trimestrielle du Droit européen, 35 (1), janv. - mars 1999, « La politique sanitaire de la Communauté ...