Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 10.8.2006, Malte LUDWIG
... présence d’une infraction conformément à l’article 2, paragraphe 2 de la décision-cadre. L’arrêt de la cour d’appel de ...: Arrêt du Oberlandesgericht Cologne du 07.08.2006, Malte LUDWIG
addm1n D’après le paragraphe 83b, paragraphe 2, n° 2 IRG l’extradition à fin d’exécution de la peine ...L’article 2-2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres Anne-lise DELORON
... Internationalisation du droit pénal MBDE L’article 2-2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative ...A propos de l'article 7-2 du projet de Constitution pour l’Europe, par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... http://europa.eu.int/constitution/index_fr.htm L'article 7-2 prévoit une adhésion de l’Union européenne à la ... international ou européen MBDE A propos de l'article 7-2 du projet de Constitution pour l’Europe, par Loïc Rochas ...
ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Barcelona du 7 Juin 1999, par Claire-Sophie REYDELLET
... s'est déclaré compétente conformément à l'article 5.1 de la Convention de Bruxelles, la matière étant ... les tribunaux espagnols ont appliqué l'article 57.1 de la Convention de Bruxelles qui mentionne que le paiement ...ESPAGNE - Article 7.1 de la Convention de Genève sur l'arbitrage international du 21 Avril 1961, par Claire-Sophie REYDELLET
... loi étatique. Persiste le doute de savoir si l'article 7.1 de la convention permet aux parties le choix de règles ... la pratique. Droit des contrats MBDE ESPAGNE - Article 7.1 de la Convention de Genève sur l'arbitrage international ...ESPAGNE - Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d'arbitrage, loi 60/2003 du 23 Décembre, par Claire-Sophie REYDELLET
... l'emploi du terme “normas juridicas” dans l'article 34.2 de la loi espagnole d'arbitrage. Droit des contrats MBDE ESPAGNE - Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d'arbitrage, loi 60/2003 du 23 ...ESPAGNE - Articulo 1.5 del codigo civil, par Claire-Sophie REYDELLET
... la loi applicable aux obligations contractuelles. Articulo 1.5 del codigo civil “ Las normas juridicas contenidas en ... del Estado” Droit des contrats MBDE ESPAGNE - Articulo 1.5 del codigo civil, par Claire-Sophie REYDELLET ...ROYAUME UNI - South India shipping Corp ltd v Export-Import Bank of Korea, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... of business ». COURT OF APPEAL, CIVIL DIVISION 1985 2 All ER 219, 1985 1 WLR 585, 1985 BCLC 163, 1983-85 BCC 99, 351, 18 JANUARY ...
ROYAUME UNI - Re Harrods ltd, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez L’arrêt Re Harrods, du 13 mars 1991, réaffirme l’existence de la doctrine de ... un principe en contraction avec la convention Bruxelles 1, on peut donc se demander si cet arrêt a une ...