Décision du Tribunal régional supérieur bavarois rendue le 19 mai 1994 - par Alexandre CASANOVA

... été déposées au bord d’une route. En vérifiant les déchets, la police a découvert une facture adressée à ... défenderesse au paiement d’une amende en s’appuyant sur le seul élément de preuve, notamment la facture ... et constaté que le juge peut parfaitement se baser sur une preuve indirecte. Néanmoins, il doit aussi vérifier ...

A propos d'une étude sur l'investissement étranger dans le domaine bancaire aux U.S.A. par Johanna Monthé

... p.19 et s. Le droit Bancaire demeure l’un des secteurs les plus régulés de l’industrie Américaine. En dépit de cela, les investisseurs étrangers et les banquiers semblent ... investissements internationaux MBDE A propos d'une étude sur l'investissement étranger dans le domaine bancaire aux ...

A propos de l'affaire Hamdan c. Rumsfeld par Jérôme Marty

... reconnaît l’application de la Convention de Genève sur les prisonniers de guerre de 1949 devant les juridictions ... droit à un procès équitable. Cette décision montre comment le droit humanitaire est pris en compte par les ...

A propos de l'article d'Yves Nouvel, "Droit International Economique – Aspects généraux de la conformité du droit interne au droit de l’OMC" par henry Daudet

... XIII (Villetaneuse) Cet essai de doctrine met en avant les principaux aspects de conformité des droits internes au droit de l’OMC. Distinction est faite entre les obligations primaires et secondaires : les premières constituent une obligation générale de ...

A propos de l'affaire Van Parys par Henry Daudet

... La cour doit ici répondre à la question de savoir si les accords OMC engendrent pour les justiciables de la Communauté le droit de s’en ... internes ? La Cour a eu maintes fois à se prononcer sur cette question. Une réponse négative découlerait ...

A propos des articles 21, §1 et et 17, §14 du Mémorandum d’Accord sur le règlement des différends par henri Daudet

addm1n Article 21, §1 du Mémorandum d’Accord sur le règlement des différends : « Pour que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt ... d’une plainte. L’obligation de conformité s’appuie sur un acte unilatéral pris par un organe de l’OMC, à ...

Sur l'article de Nathan Benedict : la fiabilité des empreintes digitales en question - par Nora HAMMADOU

Olivier Leclerc Nathan Benedict, "Les empreintes digitales et le critère posé par l’arrêt ... Pourquoi les empreintes digitales ne sont pas fiables et comment améliorer leur fiabilité ?", Arizona Law review : ... Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Sur l'article de Nathan Benedict : la fiabilité des ...

Sur l'article de Ann K. Wooster, « Title VII Sex Discrimination in Employment », American Law Reports, 170 A.L.R. Fed. 219 par Claire Génot

Sophie Robin-olivier Cet article sur les discriminations sexuelles au travail du titre VII du ... entre hommes et femmes. Droit et discriminations MBDE Sur l'article de Ann K. Wooster, « Title VII Sex ...

Sur "Religious Discrimination : An Introduction to the Law" du Chartered Institute of Research and Development par Amandine Dias

... par le CIRD, en juillet 2003, a pour objet de familiariser les employeurs avec les dispositions légales en matière de non-discrimination ... Droit et discriminations MBDE Sur "Religious Discrimination : An Introduction to the Law" ...

Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 3 mars 2004 - par Karoline KÖSTER

... la Cour constitutionnelle fédérale constate que les dispositions du Code de procédure pénale allemand, concernant les surveillances acoustiques des lieux d’habitation dans ... les §74a et §120 alinéa 4 du GVG (loi allemande portant sur l’organisation judiciaire). Cette loi est entrée en ...