La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann

... étant des Etats parties ont adapté leur législation. Les régimes de coopération des deux États paraissent être ... de l'Homme (FIDH) attire en particulier l’attention sur deux procédures qui ne paraissent pas se retrouver dans ... guerre. La différence de responsabilité s'appuye alors sur des distinctions nationales n'ayant aucun fondement dans ...

La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood

... la réglementation de la fin du contrat de travail, les Etats-Unis ont des règles bien plus flexibles que la ... intéressant. En effet, les juges se fondent sur le principe constitutionnel énoncé par les 5ème et ... Cong. Ch. 370, June 1, 1898, 30 Stat. 424). En se fondant sur l’article 10 de cette loi qui disposait « Est reconnu ...

Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet

... du distiblène. Cette approche permet d’indemniser les victimes d’un médicament défectueux qui ne ... et une femme enceinte en particulier (Ibid). Dans ce cas, comment établir un lien de causalité permettant de lier le ... dans chaque pays ? Il s’agit de se pencher sur la spécificité du cas du distiblène par rapport à la ...

Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef

... est une illustration topique. Cet arrêt de principe fixe les conditions d’une bonne coopération judiciaire des ... à l’étranger et de l’exécution d’une décision sur la saisie d’un bien localisé sur un territoire autre que celui du for. Une coordination et ...

Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif

... de façon majoritaire et disproportionnée, à affecter les femmes, ce qui provoque donc, de façon indirecte mais ... 4.99 du Code Civil de l’Etat du Mexique, notamment sur l’existence d’un déséquilibre discriminatoire ... de Justice de la Nation mexicaine a dû se prononcer sur le recours qui avait été formé avant sa révision par ...

La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro

... liberté de religion est récurrente dans quasiment tous les Etats européens. L’apparition de nouvelles religions ... de la laïcité. La Cour européenne se prononce ici sur une affaire qui rappelle de nombreux précédents ... ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public ...

ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE

... ainsi exprimé se heurte à certaines exceptions. Les solutions issues du § 767 BGB sont souvent similaires à ... la caution, ce principe a des répercussions décisives sur sa responsabilité, c’est-à-dire sur son obligation de répondre de la défaillance du ...

La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France

... antisyndical dans l'opinion publique [2] . En effet, les syndicats américains ont pendant longtemps été le ... le syndicat non représentatif. La question sera de savoir comment chaque système détermine, d’un point de vue ... Une seconde approche consiste à se questionner sur l’utilité même d’une distinction fondée sur la ...

L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail

... afin de préserver l’emploi et lutter contre les licenciements abusifs. Notamment, le législateur est ... été réalisées par la Loi 42/1994 (qui modifie la Loi sur la Sécurité Sociale) et un type d’incapacité a été ...   Le problème qui a pu se poser en Espagne est de savoir comment coordonner les différentes prévisions législatives ...

ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL

... des vices du consentement qui a connu un des changements les plus radicaux dans son domaine et son application au ... extrême. Le Restatement (Second) du droit des contrats sur ce point a proposé une tentative d’innovation et de ... étant « une violence ou une menace de violence exercée sur une des parties au contrat, ou bien son époux, ses ...