... le législateur n´élabore pas une loi d’information
sur l’application de l’article 16 de la Loi Fondamentale, ... européenne justement. La décision met l’accent
sur le fait que le législateur aurait pu trouver une ...
... pas entamer de seconde procédure et le contrôle s'exerce
sur l'application du droit mais pas
sur son interprétation afin de ne pas violer l'interdiction ...
addm1n L’article insiste
sur la protection des droits fondamentaux dans la procédure de remise et notamment
sur la nécessité d’élaborer des standards communs de ...
... nombre de cas, d’utiliser ces informations comme preuves
sur le fondement de leur seule publication, parfois ... utiliser, ces parties puissent décider de s’accorder
sur les preuves électroniques qu’elles vont sélectionner. ...
... s’occupe des conditions formelles de l’extradition
sur la base d’un mandat d’arrêt européen d’après les ... En outre il est nécessaire de vérifier si les faits
sur lesquels repose la requête sont susceptibles de ...
... du droit pénal MBDE Paragraphes 78 - 83k IRG – la loi
sur le mandat d’arrêt européen du 2.8.2006 intégrée dans la loi
sur l’entraide judiciaire internationale en matière ...
... le cadre du troisième pilier L’auteur s’interroge
sur la portée des décisions-cadres dans le cadre du troisième pilier en s’appuyant
sur l’arrêt Pupino. La Cour semble approcher la portée ...
... de 2006. Le juge Böhm porte un regard critique
sur cette loi tout en gardant à l’esprit la décision de ... loi de transposition et donc a fortiori de faire un bilan
sur la réception du mandat d’arrêt européen en Allemagne ...
... Etats membres (notamment en Espagne, Pologne et Belgique)
sur cette question : c’est
sur ce bref passage de l’ouvrage que l’on se focalisera ...
... notre constitution. En effet, le débat a notamment porté
sur la possibilité et les modalités d’extradition de ... Etat membre (Art. 16, II GG). On peut donc s’interroger
sur la jurisprudence dans les autres Etats membres au sujet ...
