Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... en se consacrant à une analyse critique des critères d’application de ces droits dérogatoires (A) et de la ... du 15 avril 2020, connait également un champ d’application temporel limité en ce sens que l’ordonnance ne ... 1992 – 2 C 1451/92-18 Amtsgericht Augsburg, 9 septembre 2005 – 14 C 4608/03 Cour d’Appel Colmar, 23 mars ...L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... par des personnes mentionnées dans ce Code. Le recours en application des conséquences liées à la nullité d’un ... un contrat inexistant, est de trois ans, mais ce délai ne court que du jour où a commencé l’exécution de ce ... jusqu’à la décision de Cass.civ.1er, 25 janvier 2005, Bull. civ. I, n°35). D’autre part, contrairement à ...COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 29, al. 1, ZPO en procédure civile interne (1) Champ d’application matériel : le champ d’application matériel du § 29, al. 1, ZPO est ouvert aux ... Zivilprozessrecht », Cologne, Schmidt, 5° éd., 2005, n° 1482; R. Patzina, op. cit., § 29, n° 104; H. ...
L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... onéreuse, sans pour autant qu'elle soit impossible. L'application de cette théorie est admise en Italie sous le ... ne semble prévoir un régime similaire. En cas d'application de la Convention de Vienne il n'est donc pas ... a cura di F.Bartolini e P. Dubolino, 19 ed., Piacenza, 2005 - Arret du Tribunal civil de Monza du 14 janvier 1993, ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... candidats en phase de recrutement. Cependant, le champ d’application rationae personae de la loi SOX demeure plus ... mesures de représailles, peut déposer plainte auprès du Department of Labor (DOL) dans un délai de 90 jours suivant ... peut intenter une action en saisissant la Federal District Court compétente. Dans les 20 jours à compter de la ...Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
... européennes sur les conflits collectifs entre 2005 et 2009 publié le 25 août 2010 par l’EIRO ( European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions ), les ... intimidation - interférence dans l’application d’un contrat ou dans les affaires d’autrui 11 ...A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... n’a pas eu pour conséquence de rendre effectif l’application de ce droit. Alors que les Etats parties à un ... de nature internationale sont chargés de garantir l’application du contenu de ce dernier dans l’ordre juridique ... Toutefois, à l’occasion d’un arrêt rendu le 18 mai 2005, la Première chambre civile a, pour la première fois ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... très grand nombre d’Etats (144) ce qui lui confère une application quasi universelle. Ainsi, nous n’étudierons ... en harmonisant les règles applicables. Son texte court, ne comportant que 16 articles, a permis à la ... of commercial dispute”, Oxford university press, 2005 • Vulliemin « Jugement et sentence arbitrale », ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... très grand nombre d’Etats (144) ce qui lui confère une application quasi universelle. Ainsi, nous n’étudierons ... en harmonisant les règles applicables. Son texte court, ne comportant que 16 articles, a permis à la ... of commercial dispute”, Oxford university press, 2005 • Vulliemin « Jugement et sentence arbitrale », ...