L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... immunité ne saurait valoir pour des actes nationaux d'application d'une résolution du Conseil de sécurité, ... obligation to prevent genocide and jus cogens. Implication for humanitarian intervention , Blog of the European Journal ... Law, September 6, 2013 T. Dannenbaum, Dutch Supreme Court affirms that Dutchbat acted unlawfully in Srebrenica , ...L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... entre 1976 et 1982, les tribunaux américains avaient fait application du salvage law américain, un ensemble de règles ... à l'Administration compétente sa découverte dans un court délai, et la loi déclare que ces objets historiques ... que “the property in the United States of a foreign state shall be immune from attachment arrest and ...Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Strasbourg et les autorités nationales peut permettre une application correcte des décisions européennes. Ce sont ... et relative car subordonnée à la condition de l’application par l’autre partie. Le fait que la CESDH ne ... compte le plus possible du droit international dans l’application et l’interprétation du droit interne. Cette ...
Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques
... théorique, mais manifestant une différenciation dans son application. Ainsi, l’“homme moyen” (Quetelet, Sur ... du standard maintient une influence considérable sur son application. Nourse prévient d’ailleurs qu’il ne ... St. L.J. 1287 (2011) Restatement Third of Torts (Liability for Physical and Emotional Harm) §§ 7 and 37 (2010) Dobbs, ...ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... que d'en prohiber l'existence. Cependant, l'arrêt Re C; Application By Mr and Mrs X Under S 30 of the Human ... de la GPA. Il rappelle que selon la décision Re Adoption Application AA12/86 (Adoption Payement) 1987 2FLR 291, le ... de l'article 30(7) du HFHA (para. 29). Dans Re Adoption Application, le juge Lately propose un test de ...L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’acharnement thérapeutique et enfin la loi d’avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie [6] ... de manifester sa volonté. Trois ans peut paraître court, en effet, réitérer sa volonté tous les trois ans ... la Belgique par exemple, de déterminer les critères d’application de la loi sur l’euthanasie. En l’espèce, la ...
La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... face au terrorisme, l’Allemagne, elle, écarte l’application de sa législation en matière de conservation ... ». En effet, en réponse aux attentats de Londres en 2005, l’Union européenne a considéré qu’il y avait ... que les données doivent être conservées pendant le plus court délai possible, mais que cette période doit tenir ...
La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... est d’origine légale ou conventionnelle. Le champ d’application de l’un et de l’autre n’est pas identique, ... du travail. Cependant, elles ont un champ d’application limité, puisque pour être appliquées à un ... L’article L3231-1 détermine, quant à lui, le champ d’application personnel et territorial. Il a été créé, à ...Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... pour le cocontractant, les auteurs sont partagés sur l’application d’un tel texte et sur les théories à faire ... française (A). Mais, si le texte est fort et clair, l’application de la dite théorie est pourtant largement ... Directive (art. 11) consacrée par le Real Decreto 1163/2005 en Espagne et transposée en France par la loi du 21 ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... très proche de celui de 2012 avait déjà été lancé en 2005, mais sans réel succès, le projet ne s'étant pas ... et sont situés sur le territoire de l’État du for. La jurisprudence des tribunaux français n’étant pas ... sur l’immunité. L'article 24 permettrait d'éviter l’application de la loi Russe à l’encontre des biens ...