Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
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... n´élabore pas une loi d’information sur l’application de l’article 16 de la Loi Fondamentale, ... (BverfgE) 2 BvR 2236/04 vom 18.07.2005,Elsa Triquet ...Décision du Tribunal Constitutionnel nº 357/2005 du 10 octobre 2005 bruxelle terematai
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... Il s’agit du premier arrêt de la Cour relatif à l’application et à l’interprétation de la décision cadre ... La Cour énonce que le MAE n’empêche pas l’application du principe ne bis in idem dans le cas d’un ...The EAW- arrested development ? » Anand Doobay, New Law Journal 30.09.2005.
... côté anglais la conception qui prévaut quant à l’application et la réception du MAE en Angleterre et dans ... development ? » Anand Doobay, New Law Journal 30.09.2005. ... Mot-clés: tribunaux / réception / rapidité de la procédure pénale / MAE / effectivité / bilan / application.