Sur la loi 14/2003 relative à l’immigration et à la situation des étrangers sur le territoire espagnol par Sandra Lafoucrière

... de l’Espagne à l’étranger rendent difficiles l’application de ces droits universels. Cette nouvelle réforme ... Lien : http://estaticos.elmundo.es/especiales/2005/02/sociedad/inmigracion/ley/... Droit et discriminations ...

Sur le title VII of the Civil Rights Act 196 (loi fédérale américaine) par Claire Génot

... practices It shall be an unlawful employment practice for an employer-- (1) to fail or refuse to hire or to ... limit, segregate, or classify his employees or applicants for employment in any way which would deprive or tend to ...

Sur l'article de Reinhard Greger, „Veränderungen und Entwicklungen des Beweisrechts im deutschen Zivilprozess“ - par Alexandre CASANOVA

... Beweisrechts im deutschen Zivilprozess“, BRAK-Mitt. 4/2005 Prof. Greger illustre le développement du droit de la ... Prof. Greger constate un élargissement du champ d’application du § 142 ZPO. Ce paragraphe procure un pouvoir ...

Sur le Disability Discrimination Act 2005 (Royaume-Uni) par Virginia Drai et Amandine Dias

Sophie Robin-olivier Cette loi de 2005 (qui modifie un texte de 1995 introduisant ... discriminations MBDE Sur le Disability Discrimination Act 2005 (Royaume-Uni) par Virginia Drai et Amandine Dias ...

Sur la décision de la Chambre des Lords R v. HEADTEACHER AND GOVERNORS OF DENBIGH HIGH SCHOOL [2006] UKHL 15, par Anne Saint Gérand

... concernés ainsi que de comparer l'interprétation et l'application par la France et la Grande Bretagne de la CESDH ... des Lords R v. HEADTEACHER AND GOVERNORS OF DENBIGH HIGH SCHOOL [2006] UKHL 15, par Anne Saint Gérand ...

Au sujet de l'arrêt Ledbetter v. Goodyear Tire & Rubber Co. (US supreme Court, 27 Novembre 2006) par Marie-Amélie GOGUEL

... évidemment. Un projet de loi a été déposé le 25 Mars 2005 afin de supprimer les écarts de rémunérations qui ... Ledbetter v. Goodyear Tire & Rubber Co. (US supreme Court, 27 Novembre 2006) par Marie-Amélie GOGUEL ...

A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand

... contrat de crédit à la consommation, c’est-à-dire l’application d’un taux variable, est contraire aux ... du taux d’intérêt , Finansovaïa gazeta, N 48, 2005). Le droit de l’Union Européenne, avec la Directive ... dans l’arrêt du 02/03/2010 doit faire l’objet d’une application uniforme par les Cours d’arbitrages fédérales ...

Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

... interprétation centralisée et obligatoire ne permet une application uniforme de la Convention. Sur la forme, le ... Minister for Justice, Equality and Law Reform (2008) de la High Court,  une jeune femme homosexuelle nigérienne, ayant subi ...

Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER

... droit tel qu’il est énoncé, sans prendre en compte son application: ce dernier se fonde sur les règles de droit, ... qu’à partir du moment où le juge choisit d’en faire application (Rafael Encinas de Munagorri, Introduction ... adresse aux magistrats ayant franchi le Rubicon, Dalloz 2005, Chronique 247 Marianne Saluden, le phénomène de la ...

Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 3 mars 2004 - par Karoline KÖSTER

... ( Gesetz zur Umsetzung des Urteils ). Cette loi du 24 juin 2005 a eu pour objet la réfonte de certains textes de loi, ... Cette loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2005. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE ...