Arret du Tribunal Constitutionnel 30/2006 du 30 janvier BRUXELLE Terematai

Soumis le 24/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... la loi espagnole sur l´extradition passive 4/1985 et l´application immédiate du mandat d´arrêt européen ...

Arret de la Audiencia Nacional du 10 février 2004 BRUXELLE Terematai

Soumis le 24/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... L´Intérêt de cette arrêt est de nous montrer une application concrète du mandat d´arrêt européen d´autant ...

Quels vices peuvent entraîner l'annulation de la sentence arbitrale en droit allemand ? A propos d'un article d'Otto Sandrock, par Lorène Delsaut

Soumis le 22/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... de seconde procédure et le contrôle s'exerce sur l'application du droit mais pas sur son interprétation afin de ...