... et la CEDH. Le 29 novembre 2015, lors de la réunion
des chefs d’Etat ou de gouvernement de l’Union ... Etats membres ne sauraient appliquer une réglementation
pénale, susceptible de mettre en péril la réalisation
des ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ...
addm1n Le domaine
des biotechnologies est caractérisé ces dernières ... (GRURInt 2007, Heft 4), Doris Walter revient
sur les particularismes de la transposition allemande. Dans ... est l’accord ADPIC (accord
sur les aspects
des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce conclu à ...
Manon Fouques Identification
des principales terminologies utilisées en matière de ... américains, ainsi qu’à toute personne présente
sur le territoire américain. Le Bill of Rights comprend ... (2 ème Amendement), ainsi que
des droits garantissant la
propriété (3 ème Amendement). De plus, le Bill of Rights ...
... différents textes législatifs épars. Un projet de loi
sur le modèle français serait souhaitable afin de réaliser ... est très problématique. Il se fonde
sur l’utilisation
des ressources non renouvelables, comme le pétrole, qui ne ... climatique (Conseil national du débat, Synthèse
des travaux du débat national
sur la transition ...
... vue pratique, l’application de cette théorie soulevait
des critiques. En effet, en cas d’acte ultra vires , il ... recours que dans le cadre de contrats exécutés, et ce,
sur le fondement du quasi-contrat ou de l’estoppel. Le recouvrement
des contrats exécutoires s’avérait impossible. La remise ...
... visant à adapter la société américaine à la situation
des personnes handicapées, a été adoptée aux Etats-Unis ... Fall, 1990, p.1). Et c’est cette présomption que la loi
sur les américains ayant un handicap (« Americans with ... qualifications de ces personnes et non leur handicap. La
caractéristique intéressante de l’ADA est le fait que la ...
... anglais, le scheme of arrangement , qui permet d’imposer
des concessions à certains actionnaires ou créanciers ... d’un tel arrangement, à mi-chemin entre le droit
des sociétés et le droit
des procédures collectives, est ... en effet, tant ces procédures semblent calquées
sur les méthodes de restructuration de l’entreprise, le ...
... de libertés publiques (Chapitre II, Section première «
Des droits fondamentaux et
des Libertés publiques » du Titre Premier) et dresse une ... ordinaire (ou judiciaire) et constitutionnel, reposent
sur des conditions similaires. En effet, l’article 53.2 de ...
... ce devoir, en s’attardant surtout
sur la procédure
pénale, plus fertile que la procédure civile en matière de ... le mécanisme de l’objection. 1) L’omniprésence
des jurys populaires dans le système judiciaire américain. ... en matière civile. En matière
pénale, seuls les
crimes jugés devant la Cour d’Assisse sont jugés par un ...
... allemand, répondant à une requête fondée
sur la loi
sur la liberté de l’information, a indiqué ... à la loi de leur pays d’origine. Ceci a entrainé
des difficultés
sur les questions relatives à la tutelle de ... mesure provisoire du Amtsgericht ordonnant la tutelle
des services de protection de la jeunesse à l’égard de la ...
