L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... la reconnaissance éventuelle d’une obligation de report des congés payés non pris en raison d’une maladie de ... une indemnité financière pour les congés payés des années 2004 et 2005, qu’il n’avait pas pris en ... d’observer l’influence des réponses de la CJCE sur la jurisprudence nationale postérieure, en France comme ...Sopro, de Tiago Rodrigues : Vent de nostalgie et souffle de vie sur le Théâtre
... d’être inversement proportionnelle à l’indiscrétion des acteurs » Tout commence par une invitation un ... bassinant, comme un long monologue interminable sur scène, énoncé avec un vocabulaire trop sophistiqué ... sur scène, regardant sévèrement le public et murmurant des mots avec énergie qui, depuis l’audience, sont ...Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... (EU Exit) Regulations 2019) régissant l’abrogation des mesures législatives (The Cross-Border Mediation (EU ... 2011) transposant en droit national la Directive de l’UE sur certains aspects de la médiation en matière civile et ... 6). Le besoin d’harmoniser les législations des Etats membres relatives à la médiation s’est donc ...L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
Sophie Robin-olivier Dans cet arrêt, la Cour de justice des Communautés européennes juge illégale une loi britannique accordant les droits de retraite des transsexuels en fonction de leur sexe d'origine. La Cour ... au Royaume-Uni puisque pendant le même temps, une Loi sur la Reconnaissance du Genre Sexuel a été votée. Elle ...La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... remet en cause. Faisant tomber le « masque social » des sociétés-écrans, cette consécration offre un nouveau ... AGF Allianz (subrogataire de Tripesca ), réclame des dommages intérêts pour les négligences dans le « ... l’illustration de l’influence de la Common law sur la Civil law ? La Cour suprême chilienne, admet ...L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... du 24 mars 2004, l’équivalent espagnol du Tribunal des Prud’hommes de Badajoz (Estrémadure) rejette sa ... renforcée Le Tribunal constitutionnel se fonde sur la discrimination en raison du sexe dont il rappelle la ... accusé de mettre en place des actes discriminatoires fondés sur l’état de l’employée, s’il ne le connait ...COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... droit international privé eu égard à l’augmentation des « divorces internationaux », à la localisation ... 20 juin 1956, la Convention de La Haye du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les ... dans lequel il n’existe pas de solution exacte. Cette caractéristique du droit international privé favorise ...
Mot-clés:
Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
Agathe Boureau British Bill of Rights La protection des droits de l’Homme au Royaume-Uni remonte à la ... Bill of Rights : Le Royaume-Uni est un cas particulier sur le plan législatif. C’est un Etat dit ... en octobre 2014, dans un discours critiquant la Cour Pénale Internationale [6] . Ainsi, compte tenu de ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... droit communautaire impose aux Etats Membres d’annuler des sentences arbitrales rendues en vertu d’une clause ... En outre, si l'arrêt Eco Swiss fondait cette obligation sur le principe de l’équivalence, elle apparaît ... son fondement sur le principe de la protection juridique des justiciables. 1-Ordre communautaire et droit de ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité