La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT

... respecte la libre concurrence et ne crée pas de monopole sur un signe, la marque ne doit pas retirer du domaine public ... produit ou du service. Le signe ne doit pas désigner une caractéristique du produit ou du service. Le signe ... protégé comme il en est en droit d’auteur ou en droit des brevets. Afin que le signe puisse être protégé, il ...

La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros

Philippe Guez A partir des années 60, les demandes d’adoption se sont tournées vers l’étranger. Avec cet élargissement des adoptions au niveau international, est arrivée la ... un contrôle par la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière ...

ARCANE : la première série animée de la compagnie de jeux vidéo Riot

... c’est aussi 6 ans de travail, 9 épisodes de 37 minutes sur Netflix et un univers graphique très singulier. La ... série se situe à 9,4/10. Elle est donc mieux notée que des séries comme Games of thrones ou Stranger things. Cette ... détiennent chacun une esthétique singulière ainsi que des techniques de combat propre à chacun.  Créé par la ...

Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique

... Ainsi, c’est avec l’évolution de la pratique, des usages et des coutumes maritimistes que le droit s’est ... de 1808 reprenant des éléments de l’Ordonnance sur la marine de Colbert (Fernández-Guerra Fernández « El ... Règlement 4055/86.  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ...

Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention

... de nombreux droits et obligations, tant à l'égard des enfants que réciproquement à l'égard des parents [2] . Pour établir le lien de filiation, en ... il y a la création d’un lien de filiation non fondé sur le sang mais qui résulte d’une manifestation de ...

La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France

... siècle, le syndicalisme américain a été associé à des conflits sociaux sanglants [1] et a souvent été ... patronaux a posé de véritables freins à l’émergences des libertés syndicales dans l'Amérique du début du XXème ... Une seconde approche consiste à se questionner sur l’utilité même d’une distinction fondée sur la ...

Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina

... ce contrat est unilatéral alors qu'en Russie il implique des obligations de part et d'autre. Nous nous interrogeons aussi sur les limites du désintéressement (qui n'est jamais ... pour l'objet une restitution. Cette dernière caractéristique correspond à la nature générale des ...

L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens

... la reconnaissance éventuelle d’une obligation de report des congés payés non pris en raison d’une maladie de ... une indemnité financière pour les congés payés des années 2004 et 2005, qu’il n’avait pas pris en ... d’observer l’influence des réponses de la CJCE sur la jurisprudence nationale postérieure, en France comme ...

Sopro, de Tiago Rodrigues : Vent de nostalgie et souffle de vie sur le Théâtre

... d’être inversement proportionnelle à l’indiscrétion des acteurs »   Tout commence par une invitation un ... bassinant, comme un long monologue interminable sur scène, énoncé avec un vocabulaire trop sophistiqué ... sur scène, regardant sévèrement le public et murmurant des mots avec énergie qui, depuis l’audience, sont ...

Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

... (EU Exit) Regulations 2019) régissant l’abrogation des mesures législatives (The Cross-Border Mediation (EU ... 2011) transposant en droit national la Directive de l’UE sur certains aspects de la médiation en matière civile et ... 6). Le besoin d’harmoniser les législations des Etats membres relatives à la médiation s’est donc ...