... Februar 2000 (décision du BGH Bundesgerichtshof, la Cour
fédérale de Justice rendue le 11 février 2000) La Cour de Justice
fédérale constate dans cette décision que ... pour une condamnation. Les informations données par
des personnes anonymes doivent toujours être soutenues par ...
Sophie Robin-olivier L'apport principal de la nouvelle
loi allemande anti-discrimination concerne la proctection
des salariés. Cet article nous révèle les differents ... Juristische Woche” n°36 Droit et discriminations MBDE
Sur l'article
des Dr Willemsen et Schweibert “Schutz der ...
... Act de 1976 constitue le fondement légal de la protection
des personnes contre la discrimination raciale dans
des ... fourniture de biens, d’équipements et de services. La
loi rend notamment illégale la discrimination raciale par ... Droit et discriminations MBDE
Sur le RACE RELATIONS ACT (Royaume-Uni, 1976) par Anne Saint ...
... vom 17. Juli 2002 bezüglich der Verfassungsmäßigkeit
des Lebenspartnerschaftsgesetzes) est particulièrement ... puisque qu’il expose dans ses §§ 104-124 en quoi la
loi du 16 février 2001 relative à la fin de la ... relatif à la constitutionnalité de la
loi sur le partenariat légal enregistré par Eliette Gondoin ...
addm1n On peut découvrir dans ce projet de
loi de quelle façon les parlementaires allemands tentent de ... tribunal constitutionnel allemand annulant la précédente
loi de transposition du MAE. On y trouve à la fois le projet de
loi ainsi que l’argumentation
des parlementaires quant aux modifications apportées aux ...
... Doctrine : article Cet article analyse les apports de la
loi Sarbanes-Oxley quant au droit
des marchés financiers. Il permet donc de mieux comprendre les enjeux de la
loi Sarbanes-Oxley en droit américain. Practising Law ...
... La cour constitutionnelle a annulé l’ensemble de la
loi adoptée pour l’exécution du MAE, parce qu’elle était contraire à la
loi fondamentale. En effet, si La décision de la cour ne ... ressortissants allemands aussi longtemps que les garanties
des libertés individuelles
des ressortissants n’auront pas ...
addm1n La reconnaissance mutuelle
des décisions judiciaires repose
sur la présomption que les différents systèmes nationaux offrent les mêmes standards de protection
des droits de l’homme. L’Extradition Act 2003 pose une ...
addm1n La
loi sur l’entraide internationale en matière pénale ... l’exécution d’une décision d’une cour étrangère,
sur le territoire allemand. Son champ d’application a été complété et élargi par l’intégration de la
loi de transposition relative au mandat d’arrêt européen ...
addm1n Cette décision est fondamentale, car elle annule la
loi de transposition de la décision-cadre du Conseil ... notre constitution. En effet, le débat a notamment porté
sur la possibilité et les modalités d’extradition de ... de la deuxième chambre de la cour constitutionnelle
fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) du 18 juillet ...
