addm1n Cette décision est fondamentale, car elle annule la
loi de transposition de la décision-cadre du Conseil ... notre constitution. En effet, le débat a notamment porté
sur la possibilité et les modalités d’extradition de ... de la deuxième chambre de la cour constitutionnelle
fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) du 18 juillet ...
... 1969, à la Conférence spécialisée interaméricaine
sur les Droits de l'Homme, entré en vigueur 18 juillet 1978 ... Ce pacte met en place une Commission interaméricaine
des droits de l’homme ainsi qu’une Cour interaméricaine ... d’un système de protection
des droits de l’homme
sur le continent américain. Il fonctionne
sur le même ...
addm1n Catégorie :
loi Présentation de la source : La partie VII du Companies Act de 1985 (
loi sur les sociétés) est intitulée « Marchés Financiers et ... judiciaire et la mise en œuvre de sûretés liées à
des obligations nées de transactions
sur les marchés ...
... doctrine Présentation : le présent article
sur la responsabilité contractuelle et délictuelle encourue ... (e-commerce)
sur les secteurs bancaire et financier. Ce
nouveau type de commerce a en effet favorisé le ... d’un traitement de plus en plus automatisé
des données ainsi que la naissance de services bancaire et ...
... au Code est facultative, mais une grande partie
des banques établies en Angleterre est adhérente. Le Code ... et équitable, informer suffisamment les consommateurs
sur les services et produits financiers et bancaires. La ... par
des consommateurs. Source: http://www.bba.org.uk/
content/1/c4/52/27/BankingCode2005.pdf et pour les ...
... trustee et son bénéficiaire. La banque est le détenteur
des fonds déposés et peut donc les utiliser sans en référer à son client. Le client n’a aucun droit
sur les profits dont la banque pourrait tirer de ces fonds. ... émis par son client dans la limite
des sommes présentes
sur son compte. Source: Non disponible
sur Internet. ...
Philippe Guez En ce qui concerne la
loi applicable en matière de sous-contrats internationaux, ... que le contrat principal est autonome, en terme de
loi applicable, par rapport au sous-contrat. L'autre partie ... sont régis par la même
loi. Cette hésitation peut avoir
des conséquences importantes, qui sont développées ici par ...
... Convention de Vienne, on a pu constater une forte tendance
des juges nationaux à appliquer le délai raisonnable de ... propres droits. Ainsi transparaît une grande sévérité
des juges allemands dans les premières décisions. A ... : le délai raisonnable dans la Convention de Vienne
sur la vente internationale, par Alice BROGLI ...
... dispose que la convention s'applique en cas de "conflit de
loi", c'est-à-dire à
des "situations qui comportent un ou plusieurs éléments ... Comment appliquer cette définition à Internet?
Des éléments -tel qu’un serveur établi à l'étranger, ...
... Le sale of goods act garantit l’application automatique
des clauses implicites qui correspondent aux attentes légitimes d’une
des parties mais qui ne sont pas mentionnées dans le ... faire l’usage prévu, la qualité du bien vendu… Cette
loi est importante parce qu’elle permet de protéger les ...
