Gesetz über die internationale Rechtshilfe in Strafsachen (IRG)

addm1n La loi sur l’entraide internationale en matière pénale ... l’exécution d’une décision d’une cour étrangère, sur le territoire allemand. Son champ d’application a été complété et élargi par l’intégration de la loi de transposition relative au mandat d’arrêt européen ...

Décision de la deuxième chambre de la cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) du 18 juillet 2005

addm1n Cette décision est fondamentale, car elle annule la loi de transposition de la décision-cadre du Conseil ... notre constitution. En effet, le débat a notamment porté sur la possibilité et les modalités d’extradition de ... de la deuxième chambre de la cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) du 18 juillet ...

A propos du pacte de San Jose (Costa Rica) du 22 novembre 1969, par Loïc Rochas

... 1969, à la Conférence spécialisée interaméricaine sur les Droits de l'Homme, entré en vigueur 18 juillet 1978 ... Ce pacte met en place une Commission interaméricaine des droits de l’homme ainsi qu’une Cour interaméricaine ... d’un système de protection des droits de l’homme sur le continent américain. Il fonctionne sur le même ...

Clara Pirez : Régulation des établissements financiers au Royaume-Uni (faillite) : Companies Act 1985 Part VII

addm1n Catégorie : loi Présentation de la source : La partie VII du Companies Act de 1985 (loi sur les sociétés) est intitulée « Marchés Financiers et ... judiciaire et la mise en œuvre de sûretés liées à des obligations nées de transactions sur les marchés ...

Gaétan Bourdeaux : Régulation contractuelle au Royaume-Uni : analyse des opérations bancaires en ligne - Contractual and tortious liability in EFT transactions in the UK (1992)

... doctrine Présentation : le présent article sur la responsabilité contractuelle et délictuelle encourue ... (e-commerce) sur les secteurs bancaire et financier. Ce nouveau type de commerce a en effet favorisé le ... d’un traitement de plus en plus automatisé des données ainsi que la naissance de services bancaire et ...

Eric du Peloux : Autorégulation des établissements bancaires au Royaume-Uni (Code de bonne conduite bancaire) : The Banking Code of Practice

... au Code est facultative, mais une grande partie des banques établies en Angleterre est adhérente. Le Code ... et équitable, informer suffisamment les consommateurs sur les services et produits financiers et bancaires. La ... par des consommateurs. Source: http://www.bba.org.uk/content/1/c4/52/27/BankingCode2005.pdf et pour les ...

Eric du Peloux : Jurisprudence anglaise en matière d'opération de banque : nature contractuelle des relations entre une banque et son client - décision Foley v Hill [1848]

... trustee et son bénéficiaire. La banque est le détenteur des fonds déposés et peut donc les utiliser sans en référer à son client. Le client n’a aucun droit sur les profits dont la banque pourrait tirer de ces fonds. ... émis par son client dans la limite des sommes présentes sur son compte. Source: Non disponible sur Internet. ...

ITALIE - Istituto del subcontratto nel diritto internazionale : article de doctrine de Gianluca Carosella, par Yvonne HOCHMANN

Philippe Guez En ce qui concerne la loi applicable en matière de sous-contrats internationaux, ... que le contrat principal est autonome, en terme de loi applicable, par rapport au sous-contrat. L'autre partie ... sont régis par la même loi. Cette hésitation peut avoir des conséquences importantes, qui sont développées ici par ...

ALLEMAGNE - Exemple de standardisation par l’interprétation judiciaire : le délai raisonnable dans la Convention de Vienne sur la vente internationale, par Alice BROGLI

... Convention de Vienne, on a pu constater une forte tendance des juges nationaux à appliquer le délai raisonnable de ... propres droits. Ainsi transparaît une grande sévérité des juges allemands dans les premières décisions. A ... : le délai raisonnable dans la Convention de Vienne sur la vente internationale, par Alice BROGLI ...

ALLEMAGNE - Application de la Convention de Rome aux contrats du commerce électronique ?, par Alice BROGLI

... dispose que la convention s'applique en cas de "conflit de loi", c'est-à-dire à des "situations qui comportent un ou plusieurs éléments ... Comment appliquer cette définition à Internet? Des éléments -tel qu’un serveur établi à l'étranger, ...