Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... financiers (il s’agit, d’après l’article L211-1 du Code Monétaire et Financier, de contrats et de titres ... comme un initié. D’après l’article 2 (g) du code SEBI de 2015 relatif à l’interdiction des opérations ... par le législateur. En droit indien, l’article 4 du code SEBI de 2015 dispose qu’un initié à l’interdiction ...La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
... n° 2010-788 du 12 juillet 2010) en créant un chapitre du Code de l’Environnement relatif à la prévention des ... de ces dispositions (articles L. 583-2 et R. 583-4 du Code de l’Environnement) a tardé à arriver. C’est ... exceptionnels en application de l'article R. 583-4 du code de l'environnement français (JORF n° 0300 du 28 ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... rei sitae . L’EGBGB (Loi allemande d’introduction au Code Civil), dans sa version refondue en date du 21 septembre ... principe de la lex rei sitae résulte de l’art.3 al2 du Code civil qui dispose que « les immeubles, même ceux ... de vol d’un bien. En effet il résulte du §935 I BGB (Code civil allemand) que l’acquisition de bonne foi d’un ...
La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... cette loi est l’insertion de l’article 1316-4 dans le Code civil. Cet article définit la signature et pose ... aux objectifs juridiques de l’article 1316-4 du Code civil. Tandis que l’alinéa 2 de l’article 1316-4 du Code civil définit matériellement le concept de signature ...Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... française ? En France , l’article 111-1 alinéa 3 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit qu’en cas de ... œuvres du créateur salarié mais l’article L.131-1 du Code de la Propriété Intellectuelle prohibe la cession ... de leur création. D’autre part, l’article L.131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle précise que la ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Etats parties. Elle correspond à un véritable code international de la vente internationale de marchandises ... constructions jurisprudentielles autour des articles du Code civil relatifs à la vente ainsi que les lois spéciales ... nombreux débats. En droit français, l´article 1128 du Code civil fait de l´objet une condition de validité du ...
L’empreinte environnementale du numérique en droit européen, français et allemand : entre incitations juridiques et faibles sanctions, par Marine Soulard
... et allemandes. En France, l’article L541-9-2 du Code de l’environnement [8] et l’article L111-4 du Code de la consommation [9] concrétisent l’obligation pour ... du consommateur, en application de l’article L217-22 du Code de la consommation et de l’article 327f du Code civil ... Mot-clés: environnement / numérique
Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... de Genève, l'ancienne section 2441(c)(3) du U.S. Code évitait la mise en œuvre maladroite de l'article 3 ... interne américain et aurait été incorporé dans le U.S. Code au même titre que l'article 3 commun aux Conventions de ... s'ajouter aux dispositions en vigueur en 1997: le U.S. Code criminalise ainsi la production, le stockage, ... Mot-clés: