La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien

... n° 2010-788 du 12 juillet 2010) en créant un chapitre du Code de l’Environnement relatif à la prévention des ... de ces dispositions (articles L. 583-2 et R. 583-4 du Code de l’Environnement) a tardé à arriver. C’est ... exceptionnels en application de l'article R. 583-4 du code de l'environnement français (JORF n° 0300 du 28 ...

La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan

... rei sitae . L’EGBGB (Loi allemande d’introduction au Code Civil), dans sa version refondue en date du 21 septembre ... principe de la lex rei sitae résulte de l’art.3 al2 du Code civil qui dispose que « les immeubles, même ceux ... de vol d’un bien. En effet il résulte du §935 I BGB (Code civil allemand) que l’acquisition de bonne foi d’un ...

La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET

... cette loi est l’insertion de l’article 1316-4 dans le Code civil. Cet article définit la signature et pose ... aux objectifs juridiques de l’article 1316-4 du Code civil. Tandis que l’alinéa 2 de l’article 1316-4 du Code civil définit matériellement le concept de signature ...

Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon

... française ? En France , l’article 111-1 alinéa 3 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit qu’en cas de ... œuvres du créateur salarié mais l’article L.131-1 du Code de la Propriété Intellectuelle prohibe la cession ... de leur création. D’autre part, l’article L.131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle précise que la ...

L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma

... des Etats parties. Elle correspond à un véritable code international de la vente internationale de marchandises ... constructions jurisprudentielles autour des articles du Code civil relatifs à la vente ainsi que les lois spéciales ... nombreux débats. En droit français, l´article 1128 du Code civil fait de l´objet une condition de validité du ...

Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier

... de Genève, l'ancienne section 2441(c)(3) du U.S. Code évitait la mise en œuvre maladroite de l'article 3 ... interne américain et aurait été incorporé dans le U.S. Code au même titre que l'article 3 commun aux Conventions de ... s'ajouter aux dispositions en vigueur en 1997: le U.S. Code criminalise ainsi la production, le stockage, ...

La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.

... d’autorité parentale prévue à l’article 377 du Code civil.  En droit allemand, aucune procédure n’est ... prévoit le § 1687b du BGB (le Bürgerliches Gesetzbuch, code civil allemand). Par ailleurs, dans un contexte ... (B). A. Des conditions proches prévues à l’art. 377 du Code civil et au § 1687b BGB Les droits français et ...

Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard

... en rectification est basée sur les articles 186 du code pénal (diffamation), et 823 (responsabilité ... de diffamation en France et en Allemagne. L'article 186 du code pénal allemand fait peser le risque de la preuve sur le ... du risque de la preuve prévu par l'article 186 du code pénal allemand n’est pas applicable, et le demandeur, ...

ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... principes Unidroit et européens des contrats, sorte de code des obligations ayant vocation à s’appliquer dans le ... était soumis sévèrement aux articles 1108 et 1129 du Code civil qui disposent respectivement que « Quatre ... principe à valeur générale : « l’article 1129 du Code civil n’est pas applicable à la détermination du ...

La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho

... européen pour avoir rédigé le « Uniform Commercial Code » qui a été adopté par une grande majorité des ... En droit français des contrats, l’article 1156 du code civil pose comme principe que dans les conventions, on ... existe une commune intention. Ainsi, l’article 1135 du code civil dispose que « les conventions obligent non ...