L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... des flux d’argent à des fins illicites, beaucoup d’Etats ont adopté des normes destinées à accroître la ... l’intention de ne plus figurer sur la liste noire des Etats « non-coopératifs » établie par le Groupe ...Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... de la vie privée et fixe les limites à respecter par les Etats sous peine de voir leurs pratiques censurées par la ... et en Espagne nous permettra d’analyser comment ces deux Etats abordent le sujet du contrôle des messageries tout en ... (de même niveau qu’une simple recommandation), les Etats-membres n’ont pas d’obligation d’appliquer ces ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... du danno morale en Italie, de l’emotional distress aux Etats-Unis… L’amiante a été interdite pour la première fois ...La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... les conseils d’administration des sociétés cotées des Etats membres. Mots clefs: - Diversité de genre - Conseils ... du Parlement Européen du 17 janvier 2008 demandant aux Etats membres de favoriser une présence équilibrée entre ... Mot-clés:
Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... que se trouve l’obstacle majeur à la satisfaction des Etats demandeurs. « Public », d’une part du fait que la ... de droit international régissant les relations entre Etats et de l’article 3 du Code civil implique le défaut ... exemple, voir Court of Appeals (Seventh Circuit) des Etats-Unis, 24 octobre 1990, Auto-céphalous Greek Orthodox Church ...La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... coquille vide permettant aux entreprises de signifier aux Etats et aux Organisations Internationales qu’elles sont de ... des entreprises prend de l’ampleur dans de nombreux Etats. L’Espagne, légèrement en retard sur son voisin ...„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... des ventes aux enchères via Internet concernant tous les Etats et donc de fait tous les droits. On peut alors se ... au bon vouloir du seul consommateur. Ce sont donc les Etats membres eux-mêmes qui doivent procéder à ce travail ... cas définie dans la directive. Il appartient donc aux Etats membres de la définir eux mêmes et de savoir si la ...De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... des droits de propriété intellectuelle et obligeant les Etats membres à mettre en place des procédures adéquates ... - Afin de s’attaquer aux titulaires de connexion, les Etats ont dû veiller à ce « [qu’] aucune règle ne ... la propriété intellectuelle, c’est-à-dire, selon les Etats, le dédommagement effectif des ayants-droits et/ou ...Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l'Union Européenne, ont commencé à se développer . Les Etats étant les sujets principaux de ces ordres juridiques, ... ordres juridiques internationaux sur le droit interne des Etats; mais également les rapports hiérarchiques à ...
Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... part affirmer cette reconnaissance au sein des vingt-sept Etats membres, et, d’autre part, être en capacité d’y ... in guter Verfassung ? », NJW, 2008, 1761, p. 35). La CIJ souligne dans son avis consultatif fondateur ... Mot-clés: