La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de l’UNESCO et de la Convention d’UNIDROIT de 1995 », Rev. dr. univ. 2006, p.90). Or les Etats ... de l’UNESCO de 1970 et la Convention d’UNIDROIT de 1995. Il convient donc d’étudier les conditions de la ... biens culturels de l’UNESCO de 1970 et d’UNIDROIT de 1995 (III) tout en s’attachant à chaque fois au sort du ...
Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... des Lords : R v. Derby Magistrates’ Court Ex p. B (1995) (Ex parte B, 1995, 4 All ER 926) Tant en Angleterre qu’en France, le ... de la criminalité) et selon laquelle : « Le Procureur de la République ou l’officier de police ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... devant la Chambre, de témoins à charge dans l’affaire Procureur c. Vojislav Seselj (Décision relative à la ... aurait de faire un faux témoignages » ( Procureur c/ Tadic , TPIY, Jugement, 7 mai 1997, §541) et « du ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... droit d'action relativement nouveau en droit américain (1995) basé sur la renommée de la marque. Ce droit d'action ... lesquels reposent les deux droits . Introduction : En 1995, le Congrès américain vote, sous la présidence de ... Act lorsqu'il fut voté et incorporé au Lanham Act en 1995. Mais là encore, la protection de la marque contre ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et le caractère généralisé des actions commises. Le TPIY, dans l’affaire Kayishema de 1999 juge que « le ... élément a été repris en 1999 dans l’arrêt du TPIY Procureur c/ Goran Jelesic. Une autre question est alors ici ... entre une approche positive ou négative. L’arrêt Procureur c/ Goran Jelesic définit bien la différence entre ...
Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à ... ces données , qui est entrée en vigueur le 13 décembre 1995. Cet instrument d’harmonisation des droits avait pour ... pas encadrées de manière explicite dans la directive de 1995, et qui par conséquent remettent fortement en question ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... d’un tel génocide a été posée devant le TPIY (dont les statuts contiennent la même définition du ... (TPIY, Chambre de première instance, 11 juillet 1996, Le procureur c. Radovan Karadzic et Ratko Mladic , affaires ... - TPIY, Chambre de première instance, 11 juillet 1996, Le procureur c. Radovan Karadzic et Ratko Mladic, affaires ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... internationaux et à la jurisprudence de la CIJ et du TPIY afin de déclarer irrecevable une requête. La Cour ... le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie (TPIY). Dans une perspective de droit comparé, cette ... appuyée sur la jurisprudence du TPIY dans l’affaire Le Procureur c. Anto Furundzija du 10 décembre 1998 n° ... Mot-clés:
High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... la première demande d’extradition de la France date de 1995. La cour examine la procédure française (mauvais ... droits fondamentaux dans la procédure d’extradition. En 1995, le gouvernement français a requis l’extradition de ... et deux cent blessés, à Paris, entre juillet et novembre 1995. Rachid Ramda a été arrêté à Londres en octobre ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... du droit à l'oubli numérique À partir de 1995, les institutions européennes s'intéressent, en raison ... dans le cadre de son activité » pour que le texte de 1995 s'applique . La CJUE consent ainsi une ... et aux nouvelles technologies il abroge la directive de 1995. Ce texte était aussi nécessaire dans la mesure où la ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali