Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
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... de l'Intérieur saoudien ainsi que le fonctionnaire qui l'aurait torturé: le Lieutenant Colonel Abdul Aziz. Le ... un an plus tard, que MM. Mitchell, Sampson et Walker qui ont également formé un recours contre les quatre ... son jugement, tandis que la loi fondamentale allemande dispose en son article 25 que les règles générales du ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... dans une convention d'arbitrage. Le deuxième commentaire, qui se déduit du premier, est que l'un des objectifs des ... d'arbitrage valide et efficace, la logique des exigences qui s'applique à cette dernière apparait naturelle. Dans ... et J.Pellerin, Le droit français de l'arbitrage après le secret du 13 janvier 2011 : Rev. Arb. 2011, p.5 J.B Racine, ...L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
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... orchestrée par les autorités américaines. Le scandale qui s’en est suivi n’en finit pas de faire des vagues ; ... le 6 octobre dernier, c’est le Safe Harbor entier qui a été emporté. Cet accord conclu entre la Commission ... membre de l’Union, dont notamment le droit français qui dispose que les données à caractère personnel ne peuvent ...Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Lumières. Ils percevaient en lui un droit subjectif qui résultait de l’état naturel des choses, que le ... des propriétés intellectuelles ou incorporelles qui constituent des droits exclusifs sur des objets ... d’auteur s’est révélé être un enjeu fondamental qui s’est imposé dès le milieu du XIXème au niveau ...
Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... unanime. Il s’agit d’une notion abstraite qui englobe un ensemble de droits subjectifs de l’individu ... consensuelle du concept de « droits fondamentaux » qui est souvent utilisé comme synonyme de droits de ... similaires. En effet, l’article 53.2 de la Constitution dispose que « toute personne, physique ou morale [7] » ...LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
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... dans tout le territoire de l’UE, même dans les pays qui n’ont pas ratifié le protocole de la CESDH interdisant ... d’une jeune juriste reflète très bien le mystère qui entoure l’adhésion de l’UE à la CESDH et ses ... reprend les termes exacts de l'article I-9 § 2 du TECE, dispose que « L'Union adhère à la CESDH »). Mais ... Mot-clés: