Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... unanime. Il s’agit d’une notion abstraite qui englobe un ensemble de droits subjectifs de l’individu ... consensuelle du concept de « droits fondamentaux » qui est souvent utilisé comme synonyme de droits de ... similaires. En effet, l’article 53.2 de la Constitution dispose que « toute personne, physique ou morale [7] » ...LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... comprendre et appliquer ses dispositions d’une manière qui en rende les exigences concrètes et effectives » ... actes ou omissions intentionnels. Or, dans la situation qui nous intéresse, le préjudice provient « d’une ... mais pour la rédaction de l’article 60 II AufenthG (qui dispose « Un étranger ne doit pas être expulsé dans un ...L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... dans tout le territoire de l’UE, même dans les pays qui n’ont pas ratifié le protocole de la CESDH interdisant ... d’une jeune juriste reflète très bien le mystère qui entoure l’adhésion de l’UE à la CESDH et ses ... reprend les termes exacts de l'article I-9 § 2 du TECE, dispose que « L'Union adhère à la CESDH »). Mais ... Mot-clés:
L'immortalité numérique - Lena Collado
... de sa première demande en 2020, et interjette appel, ce qui donnera lieu à une deuxième décision défavorable, en ... civile espagnole (1933-1936) et pendant la dictature qui en a découlé. Il y a d’une part une question ... et la liberté d’information du reste de la société, qui est d’intérêt général. En se fondant sur la ...L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... permet de mettre en évidence la grande polémique qui entoure depuis un certain temps déjà le thème de la justice militaire. La question qui se pose est en effet de savoir si la justice militaire ... l’institution militaire, les procédures d’exceptions qui les caractérisent, sont autant d’éléments qui ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... échanges en pair-à-pair : c’est le système Hadopi qui permet de poursuivre grâce à l’identification des ... trouvé confronté à une autre pratique sur Internet qui se développe de plus en plus : le streaming. Cette ... au sens du § 16 UrhG. Dans son alinéa 1, le paragraphe dispose que « le droit de reproduction est le droit de ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon
Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... à l´alinéa 3 de l´article 1134 du Code civil qui énonce que « Les conventions doivent être ... à son obligation d´exécuter le contrat de bonne foi, l´employeur qui supprime le service de ramassage du personnel, mettant dans l´impossibilité de travailler un salarié à l´horaire exceptionnel de prise de travail ...La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... règne sur la nature de l’arbitrage « irrituale » ce qui pose problème quant au choix des règles applicables à ... droit de l’arbitrage italien connaît une particularité qui est d’opérer la distinction entre deux formes ... 1592 du code civil français relatif à la vente. Il dispose que le prix peut être « laissé à l’arbitrage ...Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... de ces actes, a enclenché un mouvement de recul qui le place en-deçà du standard minimal assuré par ... des Etats à assurer une protection aux rebelles qui voudraient renverser leur Gouvernement dans le cadre ... ces dix dernières années un mouvement législatif qui a extrêmement diminué la criminalisation de certains ... Mot-clés: