Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... dans le texte du traité des dispositions explicites qui renforcent leur capacité à adopter des mesures visant ... à la lumière des différentes approches de la notion qui ont été retenues dans d’autres ordres juridiques. ... 33 de la Convention de Vienne sur le droit des traités dispose que les termes du traité sont supposés avoir le ...""ZOOPOLIS" de Will Kymlicka et Sue Donaldson: Entre R-évolution de la Théorie du Droit des Animaux et Utopie" par Camille Debert
... Des concepts adaptés à l’Homme mais pas à l’Animal qui aboutissent à une théorie fragile et à un récit ... « la complexité des différentes formes d’interactions qui relient les humains aux animaux ». Si dans nos ... notion), la TDA initiale reste en ce sens trop étroite ce qui la rend obsolète, désuète, et surtout inadaptée. ...La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... Elle devait encourager « un phénomène positif qui provoque une sélection, par le marché, des entreprises ... contre Mannesmann, première dans son histoire, ce qui l’a conduite à renforcer ses mesures anti-OPA. La ... les OPA ont donc pu rassembler plus de capitaux, ce qui a créé un risque de délocalisation dans ces pays et ...ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... est nécessaire pour pallier les nombreux problèmes qui entachent l’effectivité de l’harmonisation du droit ... protection du consommateur est composé de huit directives qui répondent à une démarche sectorielle. Celle-ci serait ... étatique » est due à la marge de manœuvre dont dispose les Etats lors de la transposition. De nombreuses ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... de rééchelonnement des dettes. Contrairement à ce qui avait été jugé en première instance ( Director ... anglais. A titre d'exemple, nous citerons le juge Potter qui a déclaré qu’ « il n'existe pas de principe ... ». L'alinéa 3 renvoie à l'annexe de la directive, qui contient une liste indicative, et non exhaustive, de ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
... chez l’Homme des sentiments de peur et d’insécurité, qui se sont traduits par une tentative constante de chasser ... en Italie, le problème d’une réglementation nationale qui indique des normes techniques à respecter pour réduire ... français. Enfin, il faut considérer que, si la France dispose d’une règle unitaire, en Italie toutes les ...Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
Ozan mert Imrek Première affaire devant la CPI — qui a abouti à son premier verdict -— l'affaire Lubanga ... auxquels la Cour s'est référée dans d'autres affaires qui se sont présentées ultérieurement, comme l'affaire Abu ... 1980, [1980] 1 NZLR, p. 464). Cette dernière décision dispose qu'une juridiction a une compétence inhérente pour ...A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... cette situation est très contestée par l’industrie qui argumente principalement que cela représente un handicap ... aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l’OMC conclu à la fin du cycle ... la solution élaborée par le législateur américain, qui n’interdit pas de breveter ce type de procédés. Il ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies
Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... européennes ont été saisies. La question qui se pose est donc la suivante : quelles sont les ... du mandat d’arrêt européen, notamment en ce qui concerne l’extradition de nationaux vers un autre Etat ... est lésé dans ses droits par la puissance publique dispose d’un recours juridictionnel. … »), et, d’autre ...La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... différends, avec l’aide d’un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et ... les retombées économiques négatives. En outre, le secret d’affaires est ainsi préservé. Les principales ... russe n’en fait pas explicitement mention, mais dispose que le médiateur doit fournir ses meilleurs efforts ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur