La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... toujours une harmonisation minimale entre les États, ce qui leur laisse une marge de manœuvre dans la transposition ... temps d’étudier le contenu de la directive 93/13 CEE qui vise à uniformiser les législations en matière de ... les parties au contrat. En effet l’article § 305 du BGB dispose dans son alinéa 1, que son champ d’application ...
Mot-clés:
La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... avec l’affaire Patricia contre EMI du 24 janvier 1989, qui avait contraint les instances communautaires à ... des droits acquis », d’où l’existence de disparités qui entravent l’application à court terme de la directive. ... notamment l’article 6bis de la Convention de Berne qui dispose : « Indépendamment des droits patrimoniaux ...Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... par l'article 136 du Code de procédure pénale allemand qui dispose que doit être notifié à l'accusé, dès le premier ... d'un tel mode de preuve pouvant porter atteinte au secret des correspondances et à la liberté de la personne ( ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... Il s’agit de données à caractère personnel qui sont collectées et conservées durablement. Elles ... Telekommunikationsgesetz ), modifié par une loi de 2015, dispose que doivent être collectées et conservées les ... à l’article 10 de la Loi fondamentale garantissant le secret de la correspondance, de la poste et de la ...
A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Nations Unies, est une notion issue du droit international qui signifie que les Etats sont indépendants et ne doivent ... une forme d'autorité du premier sur le second, ce qui irait à l'encontre du principe précédemment énoncé ... de formation du droit international par le juge interne, qui aboutit au maintien de l'immunité de juridiction des ...
Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... Pacte international relatif au droits civils et politiques qui exige l'égalité de traitement et la protection contre ... type de discrimination indirectes: Le fait de la part d'un employeur d'exiger de ses employés une certaine condition ... de règlement spécifique à la question de l'âge, dispose d'un arsenal juridique permettant de lutter contre ce ...Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... dans le texte du traité des dispositions explicites qui renforcent leur capacité à adopter des mesures visant ... à la lumière des différentes approches de la notion qui ont été retenues dans d’autres ordres juridiques. ... 33 de la Convention de Vienne sur le droit des traités dispose que les termes du traité sont supposés avoir le ...""ZOOPOLIS" de Will Kymlicka et Sue Donaldson: Entre R-évolution de la Théorie du Droit des Animaux et Utopie" par Camille Debert
... Des concepts adaptés à l’Homme mais pas à l’Animal qui aboutissent à une théorie fragile et à un récit ... « la complexité des différentes formes d’interactions qui relient les humains aux animaux ». Si dans nos ... notion), la TDA initiale reste en ce sens trop étroite ce qui la rend obsolète, désuète, et surtout inadaptée. ...La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... Elle devait encourager « un phénomène positif qui provoque une sélection, par le marché, des entreprises ... contre Mannesmann, première dans son histoire, ce qui l’a conduite à renforcer ses mesures anti-OPA. La ... les OPA ont donc pu rassembler plus de capitaux, ce qui a créé un risque de délocalisation dans ces pays et ...ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... est nécessaire pour pallier les nombreux problèmes qui entachent l’effectivité de l’harmonisation du droit ... protection du consommateur est composé de huit directives qui répondent à une démarche sectorielle. Celle-ci serait ... étatique » est due à la marge de manœuvre dont dispose les Etats lors de la transposition. De nombreuses ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire