Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... un peu plus encore de la législation américaine qui n’a de cesse de limiter les voies de recours contre ... vers l’Algérie M.A est un ressortissant algérien qui s’était réfugié en France. En 2004, il fut condamné ... et décida de demander l’asile. Il déposa une demande qui fut rejetée le 17 février 2015, mais le requérant ne ...UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... Le voile est levé sur cette notion centrale du règlement qui permet de définir la loi applicable ou de reconnaitre la ... habituelle mais aussi posé différents critères qui devraient permettre aux juridictions nationales ... de la résidence habituelle. L’article 8 R.2201/2003 dispose qu’en matière de responsabilité parentale se ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... en matière d'action collective par rapport à la France qui oscille entre la crainte des professionnels vis-à-vis de ... est quant à elle une alternative à la class action qui permet à un groupe de demandeurs de se tourner vers la ... des coûts qu'il doit supporter, toute clause d'arbitrage qui ne prévoit pas expressément la class action a pour ... Mot-clés:
Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... et dans le second arrêt que le licenciement d’un salarié en raison de sa séropositivité est contraire au ... formellement la discrimination liée au handicap, notion qui se différencie dans ces deux systèmes juridiques (2). ... est un acte juridique unilatéral par lequel l’employeur rompt un contrat de travail à durée ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de clauses attributives de juridiction. Dans cette affaire qui opposait une entreprise italienne, MISAT Srl (MISAT), à ... juge italien, en vue de faire constater que le contrat qui la liait à Gasser avait pris fin de plein droit, et ... de 2001. La Convention, qui n’est pas encore en vigueur, dispose cependant à son article 26§6 qu’elle ne porte pas ...
Evidences inconnues ou la magie du hasard
... (à reformuler) Un spectacle immersif et intriguant, qui interroge tout autant qu'il fait sourire – explorons ... qu’une habile mise en scène... Un passage grotesque, qui attise la curiosité, et fait sourire. Après tout, quoi ... ce qu’on croyait familier et s’interroger sur ce qui nous apparaissait d'abord comme sans fondement, telles ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... lois vont suivre, jusqu'au texte de référence actuel qui est le décret législatif n.196 de 2003, communément ... du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et libertés, qui réglementait déjà le traitement des données ... le recouvrement sur avis d'imposition. Il reviendra à l'employeur de prélever mensuellement l'impôt sur le salaire ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... toujours une harmonisation minimale entre les États, ce qui leur laisse une marge de manœuvre dans la transposition ... temps d’étudier le contenu de la directive 93/13 CEE qui vise à uniformiser les législations en matière de ... les parties au contrat. En effet l’article § 305 du BGB dispose dans son alinéa 1, que son champ d’application ...
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La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... avec l’affaire Patricia contre EMI du 24 janvier 1989, qui avait contraint les instances communautaires à ... des droits acquis », d’où l’existence de disparités qui entravent l’application à court terme de la directive. ... notamment l’article 6bis de la Convention de Berne qui dispose : « Indépendamment des droits patrimoniaux ...Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... par l'article 136 du Code de procédure pénale allemand qui dispose que doit être notifié à l'accusé, dès le premier ... d'un tel mode de preuve pouvant porter atteinte au secret des correspondances et à la liberté de la personne ( ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne