Le mariage gay en Allemagne
... créée en 1951, s’est à plusieurs reprises prononcée sur diverses questions relatives à l’homosexualité. La ... homosexuelle Le 10 mai 1957, statuant sur une plainte déposée par l’avocat berlinois Dr. Werner ... décide un autre homme, en usant d'une dépendance fondée sur une relation d'autorité, de travail ou de subordination, ...Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... seul moyen envisageable est le droit d’auteur, qui, par rapport aux autres instruments juridiques comme le droit du ... de l’oeuvre de l’esprit. Il faut alors s’interroger sur une éventuelle protection du jeu vidéo par le droit ... que les grandes multinationales largement avantagées par rapport aux PME et aux développeurs indépendants (Weyand, ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... Guez Le projet de la Commission européenne portant sur le droit des contrats a suscité de nombreux commentaires ... suggère que la Commission doit être plus ouverte par rapport au rôle envisagé pour le cadre commun de ... examine l’effet que ses approches peuvent engendrer par rapport aux vices de consentement et l’inexécution du ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
... (AMF), équivalent français de la FSA, est construite sur le même modèle mais sa particularité est qu’elle ne ... des Marchés Financiers (AMF) en France est construite sur le modèle de la FSA, même si des différences existent. ... perçue comme relativement rétive aux innovations par rapport aux régulateurs étrangers. Enfin, une meilleure ...A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... cadre du monopole bancaire. Certaines exceptions fondées sur la qualité des parties ou la nature des opérations, ... Bien que les législateurs des deux pays s’accordent sur la nécessité d’établir un cadre propre au ... de la plateforme, ou la publication d’un rapport d’activité annuel. D’autre part, l’obligation ...ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
... extrême. Le Restatement (Second) du droit des contrats sur ce point a proposé une tentative d’innovation et de ... étant « une violence ou une menace de violence exercée sur une des parties au contrat, ou bien son époux, ses ... de menace illégitime, la section (2) était fondée sur le concept de justice, alors que la section (1) semble ...L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... concrète, prévoyant une discipline détaillée modelé sur le système de l’astreinte, pourra combler ce vide ... est l’un des sujets les plus débattus, aussi bien sur le plan théorique que pratique. La lutte pour vaincre la ... 34, alinéa 2 de la Loi n°91-650, précise les rapport entre ces deux types d’astreinte : ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... aux transsexuels opérés leur conversion sexuelle sur le plan juridique.). Cependant, elle n’exerce pas de ... 5 ans et 6 mois de prison ferme pour abus sexuel aggravé sur mineurs, abus sexuel sur personnes en situation de faiblesse et abus sexuels sur ...UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... importantes. Cependant en 1993 une directive européenne sur les clauses abusives dans les contrats de consommateurs a ... de responsabilité ? Protection du consommateur par rapport au professionnel La plupart des dispositions de ... une partie contracte en tant que consommateur par rapport à une autre partie si elle n’agit pas « in the ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... dès 1992 par la Convention Cadre des Nations-Unies sur le Changement climatique, ratifiée à ce jour par 192 ... a manqué à son obligation de soumettre à temps son rapport annuel concernant la mise en œuvre du Protocole et a ... En effet, si un Etat ne soumet pas à temps son rapport annuel, la Commission se trouve empêchée elle aussi ... Mot-clés: changement climatique; environnement