A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (150 depuis l’adhésion officielle du Viet-Nam, le 11 janvier 2007). Les traités fondateurs de l’OMC ... the authority of the United States, shall be the supreme law of the land ; and judges in every state shall be bound ... 23.11.1999, Portugal c/ Conseil, C-149/96, Arrêt du 30.09.2003, Biret International c/ Conseil, C-93/02) est que les ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... trouvant son origine dans le système juridique de common law la pratique est très courante dans ces pays. Cependant ... ou encore la France (Kochevar, Amici Curiae in civil law jurisidctions) ainsi que devant un nombre croissant de ... le jugement fait référence aux observations fournies par 9 ONG ( §50 à 55). En 1998, l'Organe de Règlement des ...La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... américaine de 2016, lors du débat démocrate du 11 février 2016. Cette interrogation reflète bien la place ... 11e éd. 2015 • M.P. Malloy : Banking Law and Regulation, Wolters Kluwer Law & Business, 12/07/2015 • C. Proctor : The Law ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... de la binarité (homme/femme) de la société occidentale [9] . En effet, l’interrogation porte sur la nécessité ... sans intervention chirurgicale ou traitement hormonal. [11] De plus, ces opérations entrainent dans une majorité ... intersexués, qui cependant reste de l’ordre la soft law . Pour citer quelques exemples, en 2015, l’ONU a pris ...La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... place pour protéger la vie privée que ce soit en common law ou en droit civil. Du fait des particularités propres à ... du Royaume-Uni, représentant le droit civil et la common law, deux grands systèmes de droit. Ceux-ci ont choisi de ... En effet, en droit français, c’est à l’article 9 du code civil que figure le droit au respect de la vie ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... de non-cumul - Négligence Le droit de la Common Law, du fait de l’identité potentielle des fautes ... propre aux actions en responsabilité délictuelle. [9] Le droit américain ne reconnaît donc un cumul ... s’il s’agit d’un dommage économique, [11] le fondement de l’action du demandeur doit être ...A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... plusieurs preuves établissant qu’entre 1973 et 1983, 11 ressortissants espagnols avaient été torturés par ... Black-Branch (« Sovereign Immunity Under International Law », in Diana Woodhouse, the Pinochet Case, p.94), y ... cela dans un arrêt postérieur, Congo contre Belgique (2003). Sans pouvoir invoquer cet arrêt, Lord Hadley tenta de ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... 2010/16/PESC/JAI, JOUE, 2010 n° L8. Nota bene : le 11 février 2010, le Parlement européen a rejeté l’accord ... confidentielles de ses clients depuis les attentats du 11 septembre 2001. Ce n’est qu’en 2006 que fut ... dans la Lettre n°416 de la Fondation Robert Schuman du 9 novembre 2009 Strephanie Corbiere, Accès aux données ... Mot-clés:
Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... L.331-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. [9] Similairement au droit américain, il en résulte deux ... dans l’affaire Perfect 10, Inc v. Amazon.com, [11] une cour fédérale américaine a refusé de reconnaitre ... in the Age of Online Access , Wolters Kluwer, Information Law Series, 2017, pp. 164-182. Articles : A. Bambdé, ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... dans l’arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2003 n°13893, l’Italie se distingue nettement de la France ... a party to the agreement ». Aussi, au Pérou, l’article 9, alinéa 2 de la loi générale sur l’arbitrage dispose ... La solution dégagée dans l’arrêt du 19 septembre 2003, n°13893 et l’état du droit antérieur . Dans cette ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire