Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... le plus souvent de sa dette ou de son capital, en Common Law. Ainsi, les procédures françaises des groupes Autodis ... de la pratique des pre-packs insolvency de la Common Law (R. Dammann et G. Podeur, Sauvegarde financière ... intérêts des créanciers » (Com. 21 février 2012, n° 11-11693, Affaire Thomson –Technicolor SA). Cette théorie ...L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... le 2 juin 2003. L’Irlande avait invoqué l’article 9 de la Convention relatif à l’obligation incombant aux ... 35, et 1/00, du 18 avril 2002, Rec. p. I-3493, points 11 et 12)selon laquelle les accords internationaux ne ... Jurisdiction: the Mox Plant-Judgment of the ECJ, The Law and Practice of International Courts and Tribunals 2006 ...L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... d’exemple, dans l’arrêt « X contre Turquie », du 9 octobre 2012 [4] , la CEDH condamne la Turquie pour ... état de certaines difficultés dans son raisonnement [9] . En effet, l’auteur constate que la Cour ne condamne ... Séminaire international sur la diversité sexuelle , 9-10-11 septembre 2013, Faculté de Droit, Université de la ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (150 depuis l’adhésion officielle du Viet-Nam, le 11 janvier 2007). Les traités fondateurs de l’OMC ... the authority of the United States, shall be the supreme law of the land ; and judges in every state shall be bound ... 23.11.1999, Portugal c/ Conseil, C-149/96, Arrêt du 30.09.2003, Biret International c/ Conseil, C-93/02) est que les ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... trouvant son origine dans le système juridique de common law la pratique est très courante dans ces pays. Cependant ... ou encore la France (Kochevar, Amici Curiae in civil law jurisidctions) ainsi que devant un nombre croissant de ... le jugement fait référence aux observations fournies par 9 ONG ( §50 à 55). En 1998, l'Organe de Règlement des ...Le droit à la nationalité reconnu par la Convention américaine des droits de l’homme : une lacune de la Convention européenne des droits de l’homme ?
... arbitraire de nationalité consacrée aux articles 8 et 9 de la Convention de 1961 sur la réduction des cas ... avec les garanties du continent américain qui comptait 11 248 de personnes apatrides. [6] Dès lors, cette ... ligne : https://ks.echr.coe.int/fr/web/echr-ks/all-case-law-guides Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), ...La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... américaine de 2016, lors du débat démocrate du 11 février 2016. Cette interrogation reflète bien la place ... 11e éd. 2015 • M.P. Malloy : Banking Law and Regulation, Wolters Kluwer Law & Business, 12/07/2015 • C. Proctor : The Law ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... de la binarité (homme/femme) de la société occidentale [9] . En effet, l’interrogation porte sur la nécessité ... sans intervention chirurgicale ou traitement hormonal. [11] De plus, ces opérations entrainent dans une majorité ... intersexués, qui cependant reste de l’ordre la soft law . Pour citer quelques exemples, en 2015, l’ONU a pris ...La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... place pour protéger la vie privée que ce soit en common law ou en droit civil. Du fait des particularités propres à ... du Royaume-Uni, représentant le droit civil et la common law, deux grands systèmes de droit. Ceux-ci ont choisi de ... En effet, en droit français, c’est à l’article 9 du code civil que figure le droit au respect de la vie ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence