Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... dans sa décision du 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12. En cassant les arrêts précédents rendus sur ce cas ... est homosexuel (tribunal du travail d´Hambourg, 4.12.2007, Az : 20 Ca 105/07), ou encore lorsque ce dernier ... du rôle de prédication de l´Église (« Nähe zum Verkündungsauftrag » BAG, 25.4.1978 – 1 AZR 70/76, ...Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... droits des femmes. Le mercredi 12 février 2014, la Chambre des députés espagnols (el ... à l’interruption volontaire de grossesse (art 12) et les conditions communes à toutes ces IVG (art 13). ... la loi Veil en élargissant le délai légal de l’IVG à 12 semaines. Les mineures, en vertu de cette loi, peuvent ...A propos de la loi Helms-Burton par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... Title 22. Foreign Relations and Intercourse Chapter 69A. Cuban Liberty and Democratic Solidarity (Libertad) ... Nationals (Refs & Annos) § 6081. Findings Adoptée le 12 mars 1996 par le président des États-Unis, Bill Clinton, ... droits appartenaient à un national américain en date du 12 mars 1996. Droit du commerce international : les ...
Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... de la Syrie (S/Res/1636 (2005)). L'UNIIC prend note dans son deuxième Rapport que la Syrie a instauré le ... d'enquêter sur l'attentat contre R.Hariri (S/2005/775, 12.12.2005, par.78-81). Le 08.11.2005, la juge Ghada Mourad, ...Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... 2013, qui transpose l’ANI, reprend, dans son article 12, les dispositions de l’accord concernant les Accords de ... contrats de travail individuels des salariés. L’article 12 de l’Avant-projet de loi français dispose également ... soit le nombre de votants ». Cependant l’article 12 ajoute, contrairement au Contrat de solidarité italien, ...L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... pénaux. Cf. Constitution de la Fédération de Russie du 12.12.93, art 126 et 127). Cette affaire pose le problème du ... partie du code civil de la Fédération de Russie du 18.12.06). Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Le ...Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... la conduite des hostilités adoptées à Genève le 12 août 1949, et au sens de tout Protocole additionnel à ... aux conventions internationales adoptées à Genève le 12 août 1949 et leurs Protocoles auxquels les Etats-Unis ... de l'interdiction de l'usage d'enfants soldats, on note qu'aucun de ces crimes n'apparaît dans l'article 8(2)c) ... Mot-clés:
La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... égal, ceux-ci étant constitutionnellement protégés [12] . Il préconisait alors l’adoption d’une législation ... und Entwicklung von Regelungsmodellen zur Anerkennung und zum Schutz von Geschlechtervielfalt , 01.2017. ... und Entwicklung von Regelungsmodellen zur Anerkennung und zum Schutz von Geschlechtervielfalt , 01.2017, pp. 30-38 ; ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... ni subir de traitements inhumains ou dégradants [12] . Sur ce fondement, toute détention doit éviter autant ... en cassation, Maurice Papon en avait fait la demande le 12 Octobre 1998 à la chambre d’accusation de la Cour ... Gironde, 2 Avril 1998 Chambre d’accusation, CA Bordeaux, 12 Octobre 1998 CCass crim, 21 Octobre 1999, pourvoi n° ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité