L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... se sont vus retirer partiellement leur autorité parentale par les tribunaux internes, décision confirmée par la Cour ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... et géographique du salarié est un facteur de réussite. Par conséquent, jurisprudence et législateur ont encadré ... modifications dans un contrat de travail. La loi allemande par exemple avec son §2 du Kündigungschutzgesetz (loi de ... allemand la modification d’un contrat passe d’abord par un licenciement puis en quelque sorte par une ...L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... attribuer une personnalité juridique autonome, régie par le droit de cet Etat. Il découle du principe ... dans un Etat sans craindre que les violations commises par celle-ci ne soient automatiquement imputables à la ... du droit international coutumier ou d’un traité conclu par les Etats-Unis. Face à la compétence judiciaire ...
ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... internationale et à d’ailleurs été consacré par la CJCE dans l’arrêt Töpfner (1978) sous le nom de ... au contrat puisse se fier à l’engagement exprimé par son cocontractant. C’est pourquoi il existe différents ... la protection des attentes légitimes est souvent assurée par le recours à une multitude de concepts généraux et ...Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... en Espagne relative à la publicité réalisée par les influenceurs. Les influenceurs sont des ... de modifier les décisions de consommation prisent par ceux-ci. Ces influenceurs, du fait de leur notoriété et ... nombre de leurs abonnés, sont régulièrement contactés par diverses entreprises pour réaliser des publicités de ...La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... rouage qui fait tourner l’immense machine économique. Par conséquent, le monde des affaires possède un intérêt ... les mécanismes et principes contractuels utilisés par les acteurs économique de plusieurs pays. Ainsi, cette ... la même méthodologie contractuelle. L’un est guidé par des considérations d’ordre économique alors que ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... la loi française et la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen concernant la reconnaissance de ... juin 2021, un comité d’experts indépendants, mandaté par la fondation Stop Écocide, a formulé une définition ... dans le droit européen. La définition proposée par le Parlement européen est basée sur celle élaborée ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... Place Rouge à Moscou ont été, eux, rapidement évacués par la police. Il a été soutenu dans la presse française ... telle expression n’est pas utilisée dans les textes, ni par les juges, que ce soit en Russie ou en France. Il existe ... pour les considérer comme équivalentes et englobées par la notion de liberté de réunion pacifique. Cette ...Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... 2015 ainsi que l’année 2016 ont été marquées par des attentats terroristes en Europe (Belgique, France) ... prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure où la ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... résista pas aux conditions hivernales et le navire finit par se briser en deux au nord du Cap Finisterre (Espagne). Ce ... mettant en question la déresponsabilisation invoquée par certains acteurs. Ainsi ces acteurs n’ont-ils pas ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution