Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... la clause dite de dédit-formation est l’une d’elle. Par celle-ci, le salarié s’engage à rester pour une ... Dans son arrêt rendu par la Chambre sociale le 21 mai 2002, la Cour de Cassation rappelle les conditions ... rappelle, tout comme celle de sa Chambre sociale du 6 mai 2002, l’importance des critères de proportionnalité et de ...La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... amélioration de la qualité de l’information par la vérification des données, prévention de la ... données à caractère personnel), les discriminations (par la reproduction de biais, exacerbées par la ... Manuale Sulle Reti Neurali Bologna: Il mulino, 2002; Warren S. McCulloch and Walter Pitts, “A Logical ...La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... comparative des différents mécanismes mis en œuvre par les normes et entités internationales, européennes et ... le transfert, l'hébergement ou l'accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à ... définition trois éléments. La traite se caractérise par un comportement à travers lequel la victime est trompée ...
Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... de traitement en matière d'emploi et de travail , 2002/73/CE du 23 septembre 2002 modifiant la directive ... en droit allemand. Le secteur public était couvert par l’article 3 de la Constitution, tandis que le secteur ... mots « à la disposition du public » à fait débat en Allemagne. Il était question de savoir si l’interdiction ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
Mathilde Rigaut Résumé : la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 ouvre la possibilité d’une ... rendu par la CJUE le 19 octobre 2016[8]. La directive 2002/58/CE considère l’adresse IP comme une donnée à ... nationales ? B- La nature des sanctions en France et en Allemagne pour traitement illicite de données à caractère ...L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... de travailleurs détachés (France, Belgique et Allemagne). Les divergences observées remettent en cause ... détachés. La protection des travailleurs se fait par la lutte contre le dumping social. Il s’effectue au ... (50% de l’accueil) [2] ; la France, la Belgique et l’Allemagne (à noter que l’Allemagne est aussi l’un des ...Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
... s’est posé de la même manière en France et en Allemagne. Cependant, la conception qu’ont ces droits du ... acquiert une dimension tout autre si elle est créée par le designer Starck. Il ne se contente pas de fabriquer un ... en compte leur caractère ambivalent. En France comme en Allemagne, la conception élitiste de l’art interdisait ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... de la loi SGB II La modernisation du marché du travail par la coalition SPD (les sociaux-démocrates) et les Verts par les lois Hartz IV a marqué durablement l'Allemagne qui jusqu'à lors avait une protection sociale des ... récession de 2009 se font encore sentir. En revanche, en Allemagne où le marché du travail était au début des ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
Philippe Guez La signature d'une convention d'arbitrage par un Etat étranger emporte renonciation à son immunité ... Droit comparé de l'arbitrage international, L.G.D.J. 2002, n° 232). Au vu de ce risque encouru par la partie ... justice (analyse classique tirée de l'arrêt World-Wide Volkswagen v. Woodson, Supreme Court of the United States, ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... dont il est question n'est pas seulement assurée par les Etats mais est aujourd'hui pour une grande partie de ... Bâle sur le contrôle bancaire (Bonneau T.). D'après la Charte de ce comité (CBCB), celui-ci a pour mission de ... deux décrets du 3 novembre 2014 et divers arrêtés. En Allemagne, la directive «CRD 4» a été transposée par la ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers