A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contrairement au droit français. Le droit pénal allemand dispose d’un « Code des infractions ... infractions réglementaires» suivant les auteurs). L’Allemagne n’est pourtant pas la seule à avoir un « code ... transnationales. On peut se demander au regard du droit international dans quelles mesures, à tire d’exemple, le ...
L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... la torture), ou dans certaines dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de ... Cour) a été conduite à rendre la décision Gäfgen c. Allemagne, le 1er juin 2010[1]. Le 27 septembre 2002 à ... vague de colère de la part de la population, et l’Etat allemand n’aurait pas apprécié devoir créer un potentiel ...L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... associé à un déni des garanties reconnus par le droit international des droits de l’homme en matière de droit à ... il est intéressant d’apprécier l’état du droit international sur la question pour ensuite se pencher sur la ... de protection des droits de l’homme tels que le Pacte international des droits civils et politique de 1966, la ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... importance considérable pour l'efficacité de l'arbitrage international où l'enjeu est d'éviter que des éléments de ... de telles mesures. L'arbitrage international moderne se veut rapide et moins coûteux que ... sur la comparaison faite par M. Gary Born dans son ouvrage International Commercial Arbitration : Commentary and ...A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de précaution prend pour la première fois forme dans l'Allemagne sous le nom de « Vorsogeprinzip » et est ... le principe de précaution acquiert dans les années 80 une dimension internationale. Le principe de précaution ... principe de précaution se sont donc multipliées en droit international. Mais cette augmentation quantitative n'a pas ...
L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Raphaelle Hereus L’article 912 paragraphe 1 du Code civil allemand est un régime d’exception mis en place par le ... voir imprécises. S’il n’y avait pas en droit allemand de régime d’exception, le propriétaire concerné ... Mohr Siebeck, 2006). Pour empêcher cela, le législateur allemand a préféré mettre en place une obligation de ...
Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... sont au cœur des débats de la Commission du droit international et divisent la doctrine. Alors que les États ... [5] . Alors qu’interrogée sur cet article, l’Allemagne s’était jointe à huit autres États pour nier ... public : Cass. Crim., 13 janvier 2021, n° 20-80.511 », RGDIP , Pedone, vol. 1, 2021, pp. 177-185. ...La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... s’est développée récemment en France et en Allemagne mais peine toujours à être correctement régulée ... de leurs données. Pourtant, du côté du droit allemand, la DVG prévoit des dispositions qui pourraient ... de cette pratique. Bibliographie 1- Sources en droit international et européen Constitution de l’Organisation ...La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... turpitude ». Dans le cadre particulier du contentieux international interétatique, l´ancien juge à la Cour ... en particulier), est consacrée par le législateur allemand à l´article 320 al.1 du BGB (code civil allemand). ... par. 47, p. 38. - Plates-formes pétrolières (République islamique d’Iran c. ÉtatsUnis d’Amérique), arrêt, ...Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Sa protection est envisagée tant au niveau conventionnel international et européen qu’au niveau du droit ... et dans sa jurisprudence Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne de 2001 la CEDH, au paragraphe 72, qualifie le ... plus largement le concept de vie. Le Tribunal Suprême allemand pose pour principe le caractère délictuel de ...
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