Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... aucun éclaircissement. En effet, dans un contexte international le corps de règles procédurales et ... Etats-Unis et au Canada. Les questions classiques de droit international privé telles que posées par le conflit de ... la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et de l’Union Européenne vers une ...
Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... peut être entreprise que par des sujets naturels du droit international. Article 47 du Traité UE (entré en vigueur le ... une personne de droit. Ayant été créée par un traité international prévoyant cette qualité il ne fait pas de ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... Mot-clés:
A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de cette transposition, notamment en France et en Allemagne qui ont toutes les deux rencontré des obstacles ... un objectif d’appréciation des rapports entre droit international et droit interne, cet outil communautaire pose ... du 9 mars 2004 dite Perben II. Le législateur allemand quant à lui n’a pas modifié sa Constitution ...
La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
... les Etats membres se sont déjà engagés sur le plan international. Ainsi se créent des interactions indirectes entre droit communautaire et droit international. La jurisprudence de la Cour européenne des ... place permet en contrepartie à la CourEDH et le juge allemand d’imposer un standard de protection des droits ...Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... L’arbitre, mais aussi plus généralement l’arbitrage international ne doit pas se trouver à la merci d’une ... datent respectivement de 1871 ( Bradley v. Fisher, 80 U.S. Supreme Court 13 Wall. 335) et de 1978 ( Stump v. ... Corp 151 F. Supp. 853 W.D.S.C [1957] Bradley v. Fisher, 80 U.S. Supreme Court 13 Wall. 335 (1871 ) Burshell v. ...L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... être source d'incertitude pour les parties à un contrat international. S'il n'existe pas de convention internationale ... d'autres pays européens, cependant, et parfois au niveau international l'imprévision n'est pas admise. Un arrêt du ... d'une demande de résolution d'un contrat de vente international de marchandises (passé entre une société ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un premier temps suscité des réticences en France et en Allemagne. Les deux pays objectent que l'harmonisation de ... de la Loi fondamentale allemande et au § 1 du code pénal allemand, et consacré au niveau européen par l'article 7 de ... www.eur-lex.europa.eu Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE Commentaire de la décision ...
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La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... de protection internationale pour ensuite s’installer en Allemagne, où sa seconde demande a été refusée. Il ... rappelle l’importance de la confiance mutuelle (§§80-81) ; mais elle confirme également que celle-ci n’est ... Criminal Justice 24(2-3), 2016, pp. 214-215. Contentieux international public MBDE La prise en compte des droits de ...La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... cette décision à la lumière du droit national allemand, en menant une étude comparative avec la situation ... de la situation en matière de justice climatique en Allemagne et en France (I), pour mieux comprendre le ... innovant (II). I. Une critique des engagements de l’Allemagne après l’Accord de Paris : un pas en avant par ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... de droit matériel des contrats, reconnus au niveau international ou communautaire » (Définition du droit ... Dès les années 60, se développe un droit du commerce international non étatique _un ensemble d'usages, de ... ces principes pour différencier une disposition du droit allemand du droit espagnol et pour rejeter un moyen, le ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres