La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... Wolters Kluwer Baldwin, Brand, Epstein, Gordon, International Civil Dispute Resolution Second Edition, ... of Surrogacy in EU Member State, PE 474.403 (2013) Droit international privé MBDE La reconnaissance des décisions ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... INTA bulletin, « The Status of Scents as Trademarks: An International Perspective », Eleni Mezulanik ... Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE Les marques olfactives et la ...
L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... & co, “A map of Europe after the Takeover Directive” International Financial Law Review N°26, July 2006. B. ... Europe 1, 20 juillet 2005. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE L'absence d'harmonisation du ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... Unidroit s'appliquent d'avantage aux contrats du commerce international. Il est essentiel de préciser que tous ces ... cependant l'application des règles du droit international privé mais aussi le respect des diverses ... Unidroit permettent donc de faciliter le commerce international et de renforcer le marché unique, mais aussi ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence
A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... punitifs à l'ordre public », Revue critique de droit international privé 2011 p. 93 S. Piedelièvre, « Les ... privé général » Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la notion de ...
Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... européen[2]. Il existe également des traités au niveau international, tel que le Traité de coopération sur les ... dommages-intérêts limités, à l’exception de l’Allemagne et du Royaume-Uni, qui connaissent d’ailleurs ... donc poursuivre dans cette juridiction, où ils avaient 80% de chances de gagner. L’arrêt TC Heartland LLC met ...LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... Ainsi selon l’article 1 de la Convention le caractère international de la vente est constitué lorsqu’elle a lieu ... des Etats contractants; ou b) lorsque les règles du droit international privé mènent à l'application de la loi d'un ... surmonte les conséquences. » De plus selon l’article 80 de la Convention : « une partie ne peut pas se ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... contemplé par le droit communautaire et par le droit international, le droit espagnol en ajoute un second ... conformément aux exigences du droit européen et du droit international conditionnent la qualification d'œuvre ... espagnol sont en accord avec les dispositions du Droit International telle la Convention de Berne, (modification 28 ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur